Page 15 - Manuel AJAB

Aspects juridiques de l’activité bancaire

2.2 Les personnes morales

a. Identification

Comme les personnes physiques, la personne morale est identifiée par un nom (raison sociale), un
domicile (siège social) et sa nationalité.

· La raison sociale :
Est composée d’un nom donné à la personne morale pour la faire distinguer de sa catégorie. Ce
nom peut faire l’objet d’une protection contre toute usurpation.
· Le siège social :

Son rôle est de contribuer à localiser dans l’espace la personne morale, à connaître le lieu où les
tiers peuvent communiquer avec elle.

· La nationalité :
La personne morale a simplement la nationalité du pays où se situe son siège social.

Les personnes morales commerçantes sont identifiées par le registre de commerce, les autres
personnes morales sont identifiées par leurs statuts.

b. Personnalité juridique

Avoir la personnalité juridique, c’est avoir à la fois la capacité de jouissance et la capacité
d’exercer.

· La capacité de jouissance :
Cette capacité s’acquiert à la création de la personne morale et reste acquise jusqu’à sa
dissolution amiable ou sa liquidation judiciaire, c’est une capacité limitée par son objet social.

· La capacité d’exercice :
Aptitude des représentants à exercer les droits appartenant à la personne morale. Contrairement

à la personne physique, la capacité d’exercice pour la personne morale est limitée par son objet
social. Les représentants de la personne morale ne peuvent agir que dans la limite de l’objet
social.

c. Représentation de la personne morale

Tous les actes accomplis par les représentants de la personne morale conformément à son objet
produisent leurs effets juridiques directement sur la personne morale et non sur le représentant.
Les représentants doivent avoir la pleine capacité juridique (de jouissance et d’exercice).
Le représentant d’une personne morale doit :

· Jouir de sa capacité juridique.
· Ne pas souffrir de déchéance commerciale.
· Ne pas être dans une situation d’incompatibilité.
· Ne pas être frappé d’une interdiction judicaire.

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