Page 20 - Manuel AJAB
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Aspects juridiques de l’activité bancaire
               ·  Les dispositions relatives aux attributs d’identification des opérations des établissements de
                  crédit.

               ·  Des schémas comptables afférents à ces opérations.



                Norme IAS – IFRS


            Les  normes  IAS/FRS  constituent  un  référentiel  comptable  de  qualité  reconnu  sur  le  plan
            international.

            Face à l’ouverture de l’économie nationale, plusieurs secteurs sont concernés par la mise à niveau
            des plans et normes comptables (Banques, Assurances, OPCVM, …)



                Règles relatives à la classification des créances en souffrance et à leurs couvertures par les
                  provisions



            Dans un but de préserver la solvabilité des établissements de crédit, Bank Al Maghrib a défini le
            mode  et  les  critères  de  classification  des  créances  en  souffrance  et  institué  le  régime  de  leur
            couverture par les provisions. Ainsi les créances en souffrance sont classées en fonction du degré
            du risque de non recouvrement en trois catégories : pré-douteuses, douteuses et compromises.
            Elles doivent donner lieu à la constitution de provisions représentant un minimum respectivement
            de 20%, 50%, 100%.



            b. Contrôle des établissements de crédit



                Système de contrôle interne



            A ce sujet, la loi bancaire de 2006 a introduit une nouvelle mesure à savoir le contrôle interne que
            les établissements de crédit sont désormais obligés de mettre en place.
            Cette nouvelle disposition vise à identifier, mesurer, et diriger tous les risques bancaires et établir
            de nouvelles méthodes afin de mesurer leur rentabilité.



                Système de contrôle externe



            Bank  Al  Maghrib  peut  vérifier  l’adéquation  de  l’organisation  administrative  et  comptable  des
            établissements de crédit et de leurs systèmes de contrôle interne. Cette mission peut être assurée
            bien par les inspecteurs de BAM que par des auditeurs externes.



            c. Mesures disciplinaires







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