Page 22 - Manuel AJAB

Aspects juridiques de l’activité bancaire
établissements de crédit conventionnels. Le second est dédié à la protection des fonds déposés
auprès des banques participatives.
La gestion des fonds est prise en charge par la Société marocaine de gestion de fonds de garanties des
dépôts bancaires (SGFG) depuis début 2015.

1.3 Cadre législatif régissant l'activité des banques participatives

1.3.1 Définition : est considérée comme banque participative toute personne morale qui
exerce à titre de profession habituelle les opérations suivantes, et assujetties à la conformité
aux avis conformes du Conseil Supérieur des Ouléma :

- La réception de fonds du public,
- Les opérations de crédit,
- La mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou leur gestion.
Et plus précisément :
- La réception du public de dépôts d’investissement dont la rémunération est liée aux
produits des investissements convenus avec la clientèle,
- Le financement de la clientèle à travers notamment les produits Mourabaha, Ijara,
Moucharaka, Moudaraba, Salam et Istisna’a
- Les opérations commerciales, financières et d’investissement après avis conforme du
Conseil Supérieur des Ouléma,
- Tout produit sous réserve de l’avis conforme du Conseil Supérieur des Ouléma.

1.3.2 Conditions d’agrément :
Afin d’être agréées, les banques participatives sont soumises aux mêmes conditions que les
établissements de crédit conventionnels.

1.3.3 Instance de conformité

Le Conseil Supérieur des Ouléma émet les avis de conformité.
A chaque fin d’exercice, les banques participatives adressent au Conseil Supérieur des
Ouléma un rapport d’évaluation sur la conformité de leurs opérations et activités aux avis
conformes du Conseil Supérieur des Ouléma. Elles doivent également communiquer à Bank
Al Maghrib un rapport sur la conformité de leurs activités aux avis conformes du Conseil
Supérieur des Oulémas.

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