Page 21 - Manuel AJAB
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Aspects juridiques de l’activité bancaire
A ce niveau, la loi bancaire a prévu une gamme très large de sanctions en dotant Bank Al Maghrib
de larges prérogatives. De ce fait, les établissements de crédit qui contreviennent aux dispositions
de la loi bancaire sont passibles des sanctions disciplinaires.
Sanctions pécuniaires
Elles peuvent atteindre le cinquième du capital social dans le cas où il est relevé des infractions
portant sur la violation des règles prudentielles ou comptables.
Sanctions disciplinaires
Le Gouverneur de BAM peut également adresser à tout établissement de crédit une mise en garde
en cas de manquement aux usages de la profession ou une injonction.
Sanctions pénales
La loi bancaire a également prévu des sanctions pénales qui concernent :
· Toute personne qui utilise une dénomination commerciale pour exercer l’activité d’un
établissement du crédit.
· Toute personne qui reçoit du public des fonds à vue ou d’un terme inférieur ou égal à 2 ans
sans agrément.
· Tout établissement qui effectue des opérations pour lesquelles il n’a pas été agréé.
d. Protection de la clientèle
Protection des déposants et des emprunteurs
Les mesures de protection de la clientèle concernent aussi bien les épargnants que les
emprunteurs :
· Pour les déposants : les dispositions réglementaires visent une plus grande sécurité et un
renforcement de leurs droits.
· Pour les emprunteurs : il s’agit de les protéger de toute rupture abusive des concours
accordés (la rupture abusive du crédit).
Il s’agit également d’éviter le laxisme en matière de distribution du crédit (octroi abusif du crédit).
Mécanisme de solidarité et de soutien
Bank Al Maghrib a mis en œuvre un dispositif destiné à soutenir, sur le plan financier, tout
établissement de crédit recevant des fonds du public qui se trouve en difficulté.
Pour ce faire, les établissements contribuent au financement de deux fonds collectifs de garantie
des dépôts. Le premier fonds est destiné à couvrir les dépôts de la clientèle effectués auprès des
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