Page 54 - Manuel AJAB

Aspects juridiques de l’activité bancaire
Autres types de fraude

· Chèques contrefaits (scannés ou photocopiés).

· Cartes de crédit contrefaites (cartes avec piste magnétique).

· Travellers chèques volés ou falsifiés.
· Fraudes sur crédits documentaires.

· Chèques certifiés.

Abus de faiblesse

Consiste à profiter d’une personne dont les facultés d’analyses, de compréhension ou de décision
sont altérées, à titre passager ou persistant, pour s’approprier tout ou partie de ses avoirs.

Risques :
Image pour défaut de surveillance et de conseil.

Moyens de détection :

• Augmentation inexpliquée des mouvements comptabilisés sur le compte (surtout au
1 débit : Ex. Retrait par carte bancaire).

• Création de procurations et/ou changement de bénéficiaire de contrat d’assurance vie.
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• Client toujours accompagné d’un tiers qui «mène» l’entretien ou effectue l’opération.
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1.4 La clôture du compte

En vertu de l’article 503 du code de commerce ; le compte à vue prend fin à l’initiative de l’une ou
l’autre partie soit à la demande :

· du client qui n’est tenu de respecter aucun préavis.
· de la banque qui doit respecter un préavis de 60 jours sous peine d’engager sa responsabilité
pécuniaire.

L’amendement porté à cet article (BO n° 6290 du 11-09-2014) prévoit l’obligation de la clôture
du compte débiteur à l’initiative de la banque, si le client cesse d’alimenter son compte pendant
une année à compter de la date de la dernière opération portée à son crédit. Toutefois, la
banque doit, avant la clôture de compte, en informer le client, par lettre recommandée
transmise à sa dernière adresse communiquée à son agence bancaire.

Si le client n’a pas exprimé sa volonté de maintenir son compte ouvert dans un délai de 60 jours
à compter de la date de notification, le compte est réputé clôturé, après expiration de ce délai.

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