Page 49 - Manuel AJAB

Aspects juridiques de l’activité bancaire
Ces modifications doivent être portées à la connaissance des banques par les mandataires de la
personne morale concernée en produisant l’original ou une copie certifiée conforme des
documents constatant lesdites modifications.
Les statuts d’une société ne peuvent être modifiés que par une décision des associés ou des
actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire (changement de dénomination sociale,
de forme, modification du capital). Ces décisions font l’objet d’une publicité au bulletin officiel et
dans un journal d’annonces légales. Par contre, les changements d’administrateurs des sociétés ne
sont pas publiés, mais font l’objet d’une publicité auprès du RC.
Un mois au moins avant l’expiration du mandat, la banque doit adresser une lettre recommandée
avec accusé de réception à la société ou à son mandataire l’invitant à produire le procès-verbal de
renouvellement du mandat ou de désignation d’un nouveau mandataire.
A défaut de réponse, à la date d’expiration du mandat du représentant de la société, une
deuxième lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée à la société lui
demandant de régulariser les pouvoirs. Faute de quoi la responsabilité de la banque est dégagée
pour toutes opérations irrégulières de la part du mandataire.
1.3 Les fraudes externes liées au compte bancaire

On définit la fraude externe comme étant des pertes liées à des actes de tiers visant à commettre

une fraude, un détournement d’actifs ou à enfreindre une disposition législative ou réglementaire.

La meilleure parade à la fraude externe repose sur :
• la connaissance du client,
• l’existence d’indicateurs d’alertes,
• le respect des règles et des procédures.

Les cas de fraude externe les plus courants

Ouverture de
comptes avec
faux documents

Faux documents Cavalerie de chèques
relatifs à l’activité ou de traites

Utilisation de Faux ordres de

chèques falsifiés virement

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