Page 47 - Manuel AJAB

Aspects juridiques de l’activité bancaire
joint qui prévoit « en cas d’opposition formulée par les héritiers, les co-titulaires consentent à ce
que le blocage du solde créditeur ne porte que sur 50 % de son montant correspondant ainsi à la
part du défunt ».
Dans un tel cas, le blocage portera sur 50 % du solde créditeur du compte joint ; les autres 50 %
revenant au co-titulaire survivant, doivent être virés dans un compte à ouvrir au nom de ce
dernier pour lui permettre d’en disposer librement.
Le compte joint est valable jusqu’à dénonciation notifiée à la banque par lettre recommandée
avec accusé de réception par l’un des co-titulaires.
La banque doit, dès réception de la lettre recommandée, bloquer immédiatement le compte et en
informer l’autre co-titulaire et doit demander la restitution des chéquiers en leur possession. Le
compte ne devra plus continuer à fonctionner et les fonds resteront bloqués jusqu’à ce que les
titulaires aient, d’un commun accord, instruit la banque sur les conditions et modalités de
maintien de l’ouverture du compte ou de sa clôture.

Si le compte présente un solde débiteur, les co-titulaires demeurent débiteurs conjoints et
solidaires envers la banque et doivent préciser à la banque les conditions de couverture de ce
débit.

c. Compte Collectif

Il s’agit d’un compte indivis généralement ouvert au nom de deux ou plusieurs personnes pour les
besoins de leur activité.
Le compte collectif peut fonctionner à la demande écrite des intéressés soit sous signature
séparée ou conjointe.
Le décès de l’un des titulaires entraînera systématiquement le blocage du compte.

d. Cas du RME marié à une étrangère non résidente

Les épouses étrangères non résidentes des RME sont assimilées à des résidentes.

Ainsi, par dérogation à la réglementation en vigueur, l’épouse étrangère non résidente d’un RME
peut, au moyen d’une procuration, faire fonctionner le compte de son époux. Elle pourra ainsi en
cette qualité, si le conjoint l’y autorise, effectuer toute opération sur le compte dans la limite de
l’autorisation du conjoint, notamment ;

· Encaisser des chèques émis en sa faveur par son époux.
· Recevoir tout virement du compte de son époux.
De même qu’elle peut ouvrir un compte-joint avec son époux, sa capacité devra être appréciée eu
égard aux dispositions de sa loi nationale.

e. Cas de la RME mariée à un étranger non résident

L’office des changes a autorisé la ressortissante marocaine mariée à un étranger non résident de :

· faire fonctionner son compte par ce dernier dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés
par la procuration, ainsi que l’ouverture d’un compte-joint avec celui-ci,

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