Page 46 - Manuel AJAB

Aspects juridiques de l’activité bancaire
Le compte indivis

Il s'agit d'un compte ouvert au nom de plusieurs personnes. L’accord et la signature conjointe de
tous les co-titulaires sont nécessaires pour réaliser les opérations sur le compte.

1.2 Les conditions juridiques de fonctionnement des comptes bancaires

Les règles générales de fonctionnement : Le compte dépôt peut être sous l’une des formes
indiquées ci-après :

a. Compte de fonctionnement avec la seule signature du titulaire

Il s’agit d’un compte individuel ouvert sous le nom d’une seule personne et fonctionnant sous sa
signature.

Toutefois, le titulaire du compte peut donner mandat à un tiers pour faire fonctionner son
compte, auquel cas, il doit produire à la banque un acte de procuration (cf. modèle JAD 08-81)
dûment signé et légalisé par lui en sa qualité de mandant et le bénéficiaire de la procuration en sa
qualité de mandataire.

Le bénéficiaire de la procuration fait fonctionner le compte dans les conditions des pouvoirs qui lui
sont conférés par l’acte de procuration. En cas de limitation, notamment en ce qui concerne les
montants ou les pouvoirs, ces restrictions doivent être portées sur le carton d’ouverture de
compte.
Les opérations effectuées par le mandataire engagent l’entière responsabilité du titulaire du
compte, celui-ci peut être lui-même frappé d’interdiction bancaire du seul fait des agissements de
son mandataire.
La procuration prend fin par :

· Le décès du titulaire du compte.
· son annulation.

· La clôture du compte.

b. Compte joint

L’ouverture de cette catégorie de comptes est pratiquement réservée à des époux qui se
confèrent réciproquement tous pouvoirs pour faire fonctionner ce compte.
Le compte joint, en application des règles de la solidarité permet à chaque co-titulaire d’effectuer
toutes les opérations.
Conformément à la volonté des co-titulaires, le compte peut continuer à fonctionner après le
décès de l’un des époux sous la seule signature du survivant, sauf saisie-arrêt pratiquée par un
créancier de l’un des titulaires du compte ou opposition par les héritiers au nom de la succession.
En cas d’opposition formulée par les héritiers et pour éviter le blocage de la totalité des fonds
logés dans le compte joint, une clause peut être ajoutée sur la demande d’ouverture de compte

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