Page 55 - Manuel AJAB
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Aspects juridiques de l’activité bancaire
(Lettre BAM n°2014/DSB/14 du 26-09-2014)
Il est clôturé de plein droit en cas :
· d’incapacité.
· de décès.
· de redressement ou de liquidation judiciaire du client.
La clôture ouvre une période de liquidation à l'issue de laquelle s'établit le solde définitif.
Pendant la période de liquidation, les créances nées des opérations en cours au jour de la clôture
sont portées en compte.
Leur inscription n'emporte leur extinction que dans la mesure où elles se compensent avec le
solde provisoire existant au jour de la clôture éventuellement modifié depuis.
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