Page 62 - Manuel AJAB

Aspects juridiques de l’activité bancaire

1. Les moyens de paiement

Sous l’influence de la pratique des affaires et essentiellement des usages bancaires, le droit
marocain a développé des instruments juridiques spécifiques destinés soit à assurer l’exécution
d’une obligation de payer une somme d’argent, soit à permettre le financement (principalement à
court terme) d’opérations commerciales. Telle est d’une part, l’origine des instruments de
paiement ; d’autre part, celle des instruments de crédit.

Si les effets de commerce sont principalement des instruments de crédits (lettre de change, billet
à ordre) et plus rarement des instruments de paiement (le chèque), de nombreuses opérations de
crédit ou de paiement monétaire sont réalisées sans le secours d’un effet de commerce : c’est le
paiement par carte ou par virement « titres informatisés ».

1.1 La lettre de change normalisée LCN

Appelée communément traite, la lettre de change est un moyen de paiement et de crédit. C’est un
titre par lequel un tireur donne mandat à son débiteur, dit le tiré, de payer à une certaine date
une somme d'argent à une tierce personne dite le bénéficiaire.
La lettre de change est commerciale par la forme. C’est un acte de commerce quel que soit le
motif de sa création. Ainsi, les litiges auxquelles elle donne lieu sont de la compétence du tribunal
de commerce, même si l'un des signataires n'a pas la qualité de commerçant.

La lettre de change est soumise à des conditions de forme obligatoires qui sont précisées par le
Dahir formant Code de commerce.

a. Conditions de validité

Pour être valable, la lettre de change doit respecter huit conditions de forme :

1) la dénomination (ou appellation) de lettre de change obligatoirement insérée dans le texte
même du titre,
2) le mandat pur et simple de payer une somme déterminée,

3) le nom de celui qui doit payer (le tiré),
4) l’indication de l’échéance,

5) l’indication du lieu de paiement,

6) le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait (le bénéficiaire),
7) l’indication de la date et du lieu où la lettre est créée,

8) le nom et la signature de celui qui émet la lettre (le tireur).

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