Page 67 - Manuel AJAB

Aspects juridiques de l’activité bancaire

Questions Réponses

L’interdiction bancaire d’émettre des chèques est prononcée à
l’encontre du titulaire du compte, la banque tirée étant tenue
de déclarer l’incident de paiement au CIP.

Par ailleurs, l’injonction est notifiée au titulaire du compte et à
En cas d’incidents de paiement sur comptes
avec mandataires (non signataires du son mandataire et emporte interdiction pour le mandataire,
chèque rejeté). Doit-on déclarer ces pour tous les comptes du titulaire pour lesquels il agit en vertu
mandataires en plus du titulaire du compte ? d’un mandat.
Cette interdiction ne s’étend pas au compte du mandataire.
En outre, lorsque le mandataire, en connaissance de cause,
émet des chèques en violation d’une interdiction bancaire
frappant son mondant, il est passible des sanctions pénales
prévues par l’article 318 du code de commerce.
Si un chèque est frappé d’opposition et la La banque ne doit pas déclarer un chèque sur lequel une
provision n’existe pas ou est insuffisante, opposition au paiement a été préalablement formulée.
doit on déclarer l’incident de paiement ?
Si un chèque, déclaré en incident de L’opposition formulée après la déclaration de l’incident ne
paiement, fait l’objet d’une déclaration de pourrait justifier l’annulation de l’incident de paiement. A
perte ou de vol après l’incident, cette rappeler que l’opposition a pour objectif de demander à la
déclaration d’opposition est-elle recevable banque de sursoir au paiement du chèque. Sa présentation
sachant qu’elle est établie après la après la déclaration de l’incident devient sans intérêt.
présentation du chèque au paiement ? est-
elle suffisante pour justifier l’annulation de
l’incident de paiement ?
A défaut de présentation du chèque, objet Dans le cas où le client a perdu le chèque après son règlement
de l’incident (cas de perte par le entre les mains du bénéficiaire, nous estimons que la
bénéficiaire), la déclaration sur l’honneur du régularisation de l’incident de paiement pourrait être effectuée
bénéficiaire du chèque au tireur est-elle sur la base de la production d’une déclaration sur l’honneur
suffisante pour justifier la demande de rédigée soit par l’émetteur, soit par le bénéficiaire
régularisation ? sinon quels sont les accompagnée de la quittance de l’amende fiscale, étant signalé
justificatifs exigés au client ? qu’en cas de fausse déclaration, le signataire de la déclaration
s’expose à des poursuites pénales.

S’agissant d’un client ayant émis des chèques retournés
impayés et dont les bénéficiaires ne se sont plus manifestés et
qui souhaite régulariser sa situation en vue de recouvrer la
Dans le cas de demande de régularisation faculté d’émettre des chèques, nous estimons qu’il doit
au moyen de constitution de la provision du constituer une provision équivalente aux dispositions de
chèque, doit-on bloquer la provision du l’article 313 du code de commerce.
chèque ? Si oui quelles sont les règles de
gestion à observer (durée, blocage de La durée du blocage de la provision, affectée au règlement du
provision dans un compte comptable…) ? chèque, ne devrait pas excéder une année et 20 jours, ce qui
correspond au délai de prescription de l’action du porteur
contre le tiré et ce, en vertu des dispositions de l’article 295 du
code de commerce.

Après l’écoulement de cette période, la banque devrait
restituer le montant de la provision bloquée à son client, étant
rappelé qu’au-delà de cette période le chèque devient un titre
de créance ordinaire régi par les règles du DOC et non pas par

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