Page 63 - Manuel AJAB

Aspects juridiques de l’activité bancaire
b. Provision de la LCN

C’est la dette du tiré envers le tireur, elle représente le prix d’une marchandise ou prestation
livrée par le tireur au tiré, elle doit être disponible, liquide et exigible à la date d’échéance.

L’Acceptation

Il appartient au tireur d’apporter la preuve de l’existence de la provision à la date d’échéance.
L’acceptation de la lettre de change est le constat fait par le tiré de l’existence de la provision à
l’échéance. Ce constat se traduit par l’apposition sur le titre du mot « accepté » suivi de la
signature du tiré. L’acceptation peut être recueillie jusqu’au jour de l’échéance.

L’Aval

Une tierce personne peut intervenir pour garantir le paiement de la lettre de change, elle est
appelée aval.

c. Circulation de la LCN

La lettre de change est un titre transmissible par endossement. L‘endos se matérialise par une
signature apposée sur la lettre de change (ou sur un feuillet y attaché). Il se présente sous trois
types :

· Endossement translatif de propriété : c’est le plus courant, il aboutit au transfert de la
propriété de la lettre de change avec tous les droits qui y sont attachés.
· Endossement de procuration : c’est le mandat donné au porteur pour encaisser le montant
de la lettre de change pour le compte du dernier bénéficiaire. Il est matérialisé par la
mention portée au verso « pour encaissement » ou « par procuration » suivie de la signature
de l’endosseur.

· Endossement pignoratif ou de garantie : c’est la remise en gage de la lettre de change pour
garantir une dette de l’endosseur. Il est exprimé par la mention « valeur en gage » suivie de
la signature de l’endosseur.

d. Paiement de la LCN

Si le paiement n’est pas effectué à l’échéance, le bénéficiaire peut faire dresser protêt. C’est un
acte authentique établi par huissier, constatant le non-paiement de la LCN à son échéance, la
sommation de payer ainsi que le motif de refus de payer.

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