Page 64 - Manuel AJAB

Aspects juridiques de l’activité bancaire

e. Recours cambiaires

Les recours cambiaires sont les moyens d’action de recouvrement judiciaire en vue de la
récupération forcée du montant de la lettre de change normalisée.

f. Opposition au paiement

L’opposition au paiement d’une lettre de change n’est possible qu’en cas de perte, de vol ou de
redressement ou de liquidation judiciaire du porteur.

Le détenteur de la lettre de change perdue ou volée, pour en obtenir copie, peut s’adresser à son
dernier endossataire qui doit lui prêter assistance ainsi que les autres endossataires jusqu’au
tireur. Les frais y afférents sont à la charge du propriétaire ayant perdu le titre.

g. Prescription de la LCN

Le délai de prescription des actions découlant de la lettre de change contre celui qui l’a accepté
est de trois ans à compter de la date d’échéance.
Quant aux actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur, elles se prescrivent par un
an à compter de la date du protêt.

Les recours des endosseurs des uns contre les autres se prescrivent par six mois à compter du
remboursement de la lettre de change par l’endosseur ou à partir du jour où il a été lui-même
actionné.

La Lettre de change et le billet à ordre
selon la loi n°31-08 édictant des mesures de la protection du consommateur

Sans préjudice des dispositions de l’article 164 de la loi n°15-95 formant code de commerce sont
nuls les lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par l’emprunteur à l’occasion
des opérations de crédit régies par le présent titre.

1.2 Le Warrant

Le warrant peut être défini comme étant un effet de commerce, conférant à son porteur des
droits identiques à ceux d’une lettre de change. Ces droits sont garantis par le dépôt de
marchandise dans les magasins généraux. Ces derniers sont régis par le Code de Commerce et par
le Dahir du 6 Juillet 1915. Il s’agit de hangars agréés (magasins généraux) destinés au dépôt de
marchandises à un coût plus bas que si le commerçant ou l’industriel loue directement un
magasin.

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