Page 68 - Manuel AJAB

Aspects juridiques de l’activité bancaire
celles du droit cambiaire.

Dans l’état actuel, la notice technique « sur la codification et les
modalités d’échange, entre BAM et les établissements
Pour les types clients suivants : Association, bancaires, des informations relatives aux incidents de paiement
coopérative & Sté civile immobilière quel est et aux interdictions d’émission de chèques » ne prévoit pas un
l’identifiant nécessaire pour les identifiant spécifique aux associations et coopératives.
déclarations ? Sachant que lors de Toutefois, pour pouvoir les déclarer en tant que personne
l’ouverture de compte seul l’identifiant du morale, il faut renseigner le champ RC par des valeurs
ou des mandataire(s) est demandé. génétiques comme des 0 ou 9 tout en respectant la taille du
champ RC, comme stipulé dans ladite notice.
S’agissant des sociétés civiles immobilières, ayant pour objet
l’achat d’immeubles en vue de les revendre en l’état ou après
transformation, elles sont soumises aux formalités d’inscription
au registre de commerce compte tenu de l’activité commerciale
qu’elles exercent (Cf. articles 6 et 37 du code de commerce), et
par conséquent, elles sont identifiées par ce numéro.

Lorsqu’un incident de paiement est régularisé, son auteur
recouvre la faculté d’émettre des chèques. Cette faculté ne
Après régularisation des incidents, doit-on peut avoir lieu tant que l’ensemble des incidents n’a pas été
initialiser le rang des incidents du client ou régularisé.
continuer à l’incrémenter ? En cas de récidive, les incidents antérieurs mais qui ont été
régularisés, ne sont pas pris en considération pour la
détermination de l’amende fiscale qui sera fixée conformément
aux dispositions de l’article 314 du code de commerce.
Par conséquent le rang des incidents de paiement est initialisé
dès leur régularisation.

En cas d’incidents de paiement sur des Seules les autorités judiciaires sont habilitées à constater les cas
comptes ouverts avec des CIN falsifiés, qui de fraudes des CIN, il s’ensuit que la régularisation d’un incident
endosse la responsabilité des chèques de paiement déclaré suite à une falsification d’une CIN, devrait
rejetés ? Et quels sont les justificatifs exigés se faire sur la base d’un jugement prononçant la régularisation
pour demander l’annulation de l’incident ?

La déclaration de l’incident se fait en raison de l’absence ou
Doit-on déclarer les chèques rejetés sur un l’insuffisance de la provision. En cas d’indisponibilité des fonds
compte dont la provision est bloquée par suite à une décision judiciaire ou administrative, la banque doit
décision de justice ou pour saisie arrêt ? déclarer l’incident et mentionner sur le certificat de refus de
paiement l’indisponibilité des fonds affectés par décision
judiciaire ou administrative.

Doit-on déclarer les chèques rejetés pour Le chèque est un titre cambiaire soumis à un formalisme de
vice de forme émis sur un compte validité très rigoureux. Aussi, un titre qui ne comporte pas
présentant une absence ou insuffisance de l’ensemble des énonciations obligatoires prévues aux articles
provision ? 239 et 240 est considéré comme un titre de créance ordinaire
et ne peut alors faire l’objet d’une déclaration auprès du CIP.

Doit-on déclarer les chèques rejetés pour La prescription du chèque a pour effet d’éteindre l’obligation de
motif chèque prescrit émis sur un compte payer incombant à l’établissement tiré et le chèque prescrit ne
présentant une absence ou insuffisance de vaut plus comme chèque et devient un titre de créance
provision ? ordinaire régi par les règles du droit civil et non cambiaire, et ne

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