Page 69 - Manuel AJAB

Aspects juridiques de l’activité bancaire
peut alors faire l’objet d’une déclaration auprès du CIP.

Les dispositions de l’article 271 du code de commerce prévoient
que : « …. Il n’est admis d’opposition au paiement du chèque
qu’en cas de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse ou de
Comment traiter une opposition sur chèque falsification du chèque, de redressement ou de liquidation
effectuée par le client pour motif « litige » ? judiciaire du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer
son opposition par écrit quel que soit le support de cet écrit et
appuyer cette opposition par tout document utile……Si, malgré
cette défense, le tireur fait opposition pour d’autres causes, le
président du tribunal, même dans le cas où une instance au
principal est engagée, doit sur la demande du porteur ordonner
la mainlevée de cette opposition ».

Conformément à une jurisprudence constante en la matière, la
banque en tant que mandataire de son client doit exécuter ses
instructions et devrait accepter l’opposition même si elle
s’appuie sur des motifs autres que ceux prévus par la loi, étant
précisé que l’émetteur reste tenu des conséquences de cet acte
qui sont prévues par l’article 316 dudit Code.

1.4 Les autres moyens de paiement

Le Code de Commerce et la loi bancaire définissent les moyens de paiement comme étant tout
instrument qui, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, permet à toute personne
de transférer des fonds.

a. Virement

Il est défini comme étant l’ordre donné par le titulaire du compte au tiré pour opérer un transfert
d’une somme d’argent de son compte à un autre compte. Cette opération est considérée comme
un mandat. De ce fait, elle met en relation un mandant (le titulaire du compte) et un mandataire
(la banque), avec toutes les obligations qui en découlent. L’exécution de l’ordre donné est
subordonnée à l’existence de la provision. Elle peut faire intervenir un autre établissement
bancaire qui aura la charge de créditer le compte du bénéficiaire dans le cadre du mandat initial.

Les différents types de virement :
Les différents types de virements sont :

· Virement interne et virement externe ; soit que les deux comptes concernés sont dans la
même banque, ou dans des banques différentes.
· Virement émis ou virement reçu.

· Virement simple ou virement multiple.

· Virement ponctuel ou virement permanent.

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