Page 76 - Manuel AJAB

Aspects juridiques de l’activité bancaire

Durée

L’inscription sur les livres fonciers conserve le privilège du créancier jusqu’à délivrance de
mainlevée.

Risques

· Empêchement d’inscription dû à la notation des saisies conservatoires sur le bien à
hypothéquer.
· L’annuité de l’hypothèque prise sur la réquisition ou bien dans la période suspecte en cas de
faillite ou de liquidation judiciaire.
· La valeur d’un bien hypothéqué diminue lorsque :
- Le bien est loué à un tiers.
- Il s’agit d’un bien dans l’indivision.
· Elle n’est opposable aux tiers qu’à partir de son inscription à la conservation foncière.

b. Le nantissement sur fonds de commerce يرﺎﺟﺗﻟا لﺻﻻا ﻰﻠﻋ نھرﻟا

C’est une garantie réelle par laquelle un commerçant donne son fonds de commerce pour garantir
le remboursement de sa dette sans en perdre la possession.

Objet

Tout type d’engagement peut être garanti ce nantissement.

Droits conférés

· Droit de préférence sur le prix global des éléments du FDC, mais après les salariés et le
Trésor.
· Droit de suite, le privilège suit le fonds en quelques mains qu’il soit.

Durée

L’inscription conserve le privilège pendant cinq ans à compter de sa date. Le privilège est
susceptible de plusieurs renouvellements toujours pour cinq ans. Elle sera radiée d’office par le
secrétaire greffier si elle n’a pas été renouvelée avant l’expiration du délai de cinq ans.

Risque

Le nantissement n'est opposable aux tiers que par l'effet de son inscription au Registre de
Commerce.

Il faut procéder à l'inscription du nantissement au Registre du Commerce dans le délai de 15 jours
à compter de la date de l'acte et ce, sous peine de nullité du nantissement.

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