Page 77 - Manuel AJAB

Aspects juridiques de l’activité bancaire
c. Le Nantissement du matériel et outillage d'équipement زﯾﮭﺟﺗﻟا تادﻌﻣو تﻻﻵا ﻰﻠﻋ نھرﻟا

C’est un nantissement qui ne concerne que le financement d’acquisition de matériel
d’équipement.
Le code de commerce dispose « le paiement du prix d’acquisition de l’outillage et du matériel
d’équipement professionnel peut être garanti soit vis-à-vis du vendeur, soit vis-à-vis du préteur qui
avance au vendeur les fonds nécessaires au paiement, par un nantissement restreint à l’outillage
ou au matériel ainsi acquis ».

Droits conférés

· Droit de suite : en quelques mains que le bien se trouve.
· Droit de préférentiel sur le produit de la vente, après le super privilège des salaires et avant
le privilège du Trésor.

Durée

Cinq ans renouvelables pour une seule période de cinq ans.

Risques

De nullité en cas de non-respect de l’inscription de l’acte sur le registre spécial et sur le registre de
commerce dans les 20 jours de la date de constitution de l’acte.

d. Le nantissement de marchandises (ASM), ﻊﻠﺳﻟا ﻰﻠﻋ ن ھرﻟا

Il s’agit d’un nantissement de droit commun. Le propriétaire doit être dépossédé de ses
marchandises au profit de la banque.
Objet : affectation de la garantie à l’avance sur les marchandises qui sont entreposées aux
magasins généraux, chez le créancier ou chez un tiers.

Droits conférés

· Droit de vente par le biais de la justice
· Droit de rétention jusqu’au complet remboursement de la dette.

Durée

Egale à celle de la dette garantie.

Risques

· Risque de surestimation de la valeur des marchandises par le client.
· Risque de disparition ou détérioration des marchandises.

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