Page 84 - Manuel AJAB

Aspects juridiques de l’activité bancaire

La rupture abusive du crédit

Article 525 du code de commerce stipule que :

« L’ouverture de crédit à durée illimitée, expresse ou tacite, ne peut être résiliée ou réduite que
sur notification écrite et à l’expiration d’un délai fixé lors de l’ouverture de crédit, ce délai ne peut
être inférieur à 60 jours.

L’ouverture du crédit à durée limitée prend fin de plein droit au terme fixé, sans que la banque ait
l’obligation d’en avertir le bénéficiaire.

Qu’elle soit à durée limitée ou illimitée, l’établissement bancaire peut y mettre fin sans délai en
cas de cessation notoire de paiements du bénéficiaire ou de faute lourde commise à l’égard dudit
établissement ou dans l’utilisation du crédit.
Le non-respect de ces dispositions par l’établissement bancaire peut engager sa responsabilité
pécuniaire ».
Conformément audit article la banque réserve la faculté de résiliation sans respect de délai de
préavis, dans les cas limitativement déterminés par le législateur :

- LA CESSATION NOTOIRE DE PAIEMENT : qui peut être définit comme l’impossibilité de faire face au
passif exigible par l’actif disponible.

- LA FAUTE LOURDE : c’est le cas par exemple de la présentation de documents comptables falsifiés
ou de factures fictives ; détournement de gage, détournement d’un crédit de son objet …

Cependant l’appréciation du caractère grave de la faute reprochée au client relève du pouvoir
discrétionnaire du juge.

Donc, Il convient, devant toute difficulté d’appréciation, de recourir au préavis de 60 jours plutôt
que de s’exposer à un procès en responsabilité pour rupture abusive.

c. La responsabilité délictuelle ou extracontractuelle ﺔﯾرﯾﺻﻘﺗﻟا ﺔﯾﻟوؤﺳﻣﻟا

Les cas de faute délictuelle susceptible d'engager la responsabilité du banquier sont multiples. Les
manquements au devoir de vigilance sont parfois causes de dommage pour des tiers. La faute est,
pratiquement, toujours imputable à la négligence et à l'incompétence du banquier.

Article 77 du DOC :

« Tout fait quelconque de l’homme qui, sans l’autorité de la loi, cause sciemment et
volontairement à autrui un dommage matériel ou morale, oblige son auteur à réparer ledit
dommage lorsqu’il est établi que ce fait en est la cause directe.

Toute stipulation contraire est sans effet. »

Pour mettre en œuvre la responsabilité délictuelle du banquier, Il faudrait la réunion de trois
éléments cumulatifs.

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