Page 87 - Manuel AJAB

Aspects juridiques de l’activité bancaire
· Le droit de communication reconnu à l’autorité judiciaire pénale relatif aux renseignements

sur des opérations ou des mouvements de fonds soupçonnés d’être liés au blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme peuvent être demandés par :

- Le procureur général du Roi ;

- Le juge d’instruction ;

- La juridiction de jugement.

· Le droit de communication reconnu à l’autorité judiciaire pénale :

- Le parquet ;
- Le juge d’instruction ;
- Les officiers de la police judiciaire agissant sur instructions du parquet.
· Le droit de communication reconnu à l’autorité ressortissante d’Etats ayant conclu avec le
royaume du Maroc, une convention bilatérale prévoyant un échange d’informations en
matière fiscale,
· Le droit de communication reconnu au président du tribunal de commerce en matière de
prévention des difficultés de l’entreprise,
· Le droit de communication reconnu à l’administration fiscale,

· Le droit de communication reconnu au conseil déontologique des valeurs mobilières
(article 37 du dahir portant loi du 21.09.1993),
· Le droit de communication reconnu à l’office des changes.

La levée du secret bancaire sur la demande du client :

- Client personne morale : le représentant légal,
- Client personne physique : personnellement ou par mandataire dûment habilité, ou
son représentant légal (tuteur).
La levée du secret bancaire en raison de la nature du compte :

- Compte – joint ;
- Comptes indivis ou collectif.

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