Page 86 - Manuel AJAB

Aspects juridiques de l’activité bancaire
contrôle des établissements soumis à la surveillance de Bank Al-Maghrib en vertu de la présente
loi et, plus généralement, toute personne appelée, à un titre quelconque, à connaître ou à
exploiter des informations se rapportant à ces établissements, sont strictement tenus au secret
professionnel pour toutes les affaires dont ils ont à connaître, à quelque titre que ce soit, dans
les termes et sous peine des sanctions prévues à l'article 446 du code pénal ».

b. Qu’est-ce que une information confidentielle ?

Il s’agit de l’ensemble d’informations obtenues lors de l’entrée en relation ou à l’occasion d’une
opération de banque quelconque.

Informations qui parviennent à la banque et qui présentent un caractère suffisamment précis et
chiffré de nature à porter atteinte au secret des affaires, de la fortune ou de la vie privée d’un
client .

Exemple d’informations chiffrées

· Le solde du ou des comptes du client;

· Le montant des prêts consentis à un client;

· Le ou les numéros de comptes;
· L’identité du bénéficiaire d’un chèque.

Exemple d’informations précises

· Opérations réalisées sur le ou les comptes du client;

· Existence ou non d’un compte ouvert au nom d’une personne (physique ou morale);
· Achat de valeurs mobilières;

· Identité des mandataires ou des cautions des clients, etc.

Les limites au secret bancaire

L’article 181 qui dispose que :

« Outre les cas prévus par la loi, le secret professionnel ne peut - être opposé à BANK-Al MAGHRIB
et à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale et à toute autre autorité
ressortissante d’Etats ayant conclu avec le royaume du Maroc, une convention bilatérale prévoyant un
échange d’informations en matière fiscale».

Le secret bancaire pourra être levé dans quelques cas très précis conformément à l’article 181,
tels que :

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