Page 85 - Manuel AJAB

Aspects juridiques de l’activité bancaire
La faute

Elle est définie par l’article 78 alinéa 3 qui dispose :

« La faute consiste, soit à omettre ce qu’on était tenu de faire, soit à faire ce dont on était tenu de
s’abstenir, sans intention de causer un dommage ».
· La faute du banquier :

Le banquier commet une faute, chaque fois qu’il fait preuve de carence à ses obligations de
professionnel averti, que l’obligation soit d’origine légale, jurisprudentielle ou contractuelle.
L’absence de vérifications sérieuses de l’identité de la personne physique ou morale sollicitant
l’ouverture d’un compte constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de la banque
du fait de son devoir de vigilance et diligence.

Le dommage

La faute ne peut engager la responsabilité de celui qui l’a commise qu'à condition que cette faute
ait causé un préjudice à autrui.

Matériel Portant atteinte au patrimoine

Préjudice Corporel Affectant la santé ou l’intégrité

Moral Portant atteinte à la réputation,
l’honneur, l’image…

Le lien de causalité

Pour qu’il y ait responsabilité délictuelle il est indispensable qu’il y ait un rapport de cause certain
et direct entre le fait dommageable et le préjudice.

La responsabilité pénale du banquier ﺔﯾﺋﺎﻧﺟﻟا ﺔﯾﻟوؤﺳﻣﻟا

a. La violation du secret professionnel

L’article 180 de la nouvelle loi bancaire n° 103-12 du 24 Décembre 2014 dispose ce qui suit :
« Toutes les personnes qui, à un titre quelconque, participent à l'administration, à la direction ou à
la gestion d'un établissement de crédit, ou qui sont employées par celui-ci, les membres du
Conseil national du crédit et de l'épargne, du Comité des établissements de crédit, de la
Commission de discipline des établissements de crédit, du comité de coordination et de
surveillance des risques systémiques , du conseil d’Administration et le personnel de la société
gestionnaire, les personnes chargées, même exceptionnellement, des travaux se rapportant au

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