Page 88 - Manuel AJAB

Aspects juridiques de l’activité bancaire

2. Le règlement des litiges

Lors de l’octroi d’un crédit, la banque court le risque de non-respect de l’engagement de
remboursement par le client. Afin de gérer ce risque, la banque doit user de moyens amiables ou
forcés pour avoir le paiement de ses créances. Comme elle peut, en commun accord avec le client,
recourir à la médiation.

2.1 Le recouvrement amiable

Le règlement amiable est le résultat de négociations entre un créancier et un débiteur et
aboutissant à une transaction sur la créance restant due, il est matérialisé par la signature d’un
protocole d’accord.

Le recouvrement amiable est matérialisé par l’envoi d’une lettre de mise en demeure au client.
Les parties peuvent convenir de soumettre les différends qui pourront naître lors de l’exécution du
contrat les liant à la procédure de médiation.

2.2 La médiation bancaire ﺔﯾﻛﻧﺑﻟا ﺔطﺎﺳوﻟا

a. Procédure gracieuse et conventionnelle

Procédure gracieuse et conventionnelle pour régler à l’amiable les litiges entre les banques et
leurs clients permettant notamment aux parties de réduire le coût et la durée du règlement des
litiges.

Elle s’inscrit dans le cadre de la loi 08-05 du 30/11/2007 (Dahir n°1-07-169) et du 06-12/2007 sur
la médiation conventionnelle.

Il s’agit d’une procédure, mise en place par la communauté bancaire sur recommandations de
BAM et entérinée par le Groupement Professionnel des Banques du Maroc.

Le dispositif de médiation bancaire comporte un comité de médiation bancaire composé de neuf
membres dont : Un représentant de BAM, cinq membres indépendants de la profession bancaire
et trois membres appartenant à la communauté bancaire.
b. Avantages de la médiation bancaire
· Procédure de règlement à l’amiable ;
· Procédure volontaire gracieuse, confidentielle et discrète (coût : nul) ;

· Independence et impartialité du médiateur ;

· Célérité de la procédure ;

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