Page 45 - Bulletin Veille Réglémentaire Août 2018
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Reglementary Watch
Août 2018
de la prestation n° 558994 de la nomenclature des prestations de santé (assurance obligatoire
soins de santé et indemnités). Comprenant, notamment, de la kinésithérapie, de l’ergothérapie,
de la physiothérapie, de l’ergonomie et de la psychologie.
Situations
Le candidat doit, en outre, se trouver dans une des situations suivantes :
1/ être en incapacité de travail depuis 4 semaines au moins et 6 mois au plus, à la suite de :
• soit des douleurs lombaires mécaniques avec ou sans irradiation radiculaire;
• soit une opération chirurgicale au niveau de la colonne lombaire (les délais commencent à
courir à partir de la date de l’opération).
Si la durée d’incapacité de travail est inférieure aux 4 semaines précitées, la personne qui est en
incapacité de travail depuis au moins une semaine peut se déclarer candidate pour autant que,
dans l’année qui précède sa demande, la durée des incapacités de travail à la suite d’une des
causes précitées atteigne au moins 4 semaines au total;
2/ avoir un travail adapté ou exercer une autre fonction [nouveau]. Ceci doit avoir été constaté
par le conseiller en prévention-médecin du travail à l’occasion de la visite effectuée lors de la
reprise du travail après une période d’incapacité de travail comme décrite ci-dessus.
Le coût
L’Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) prend à sa charge la plus grande partie des
frais (traitement de rééducation, conseils préalables, frais de déplacement).
L’employeur qui introduit une demande en ce sens, reçoit actuellement une intervention forfaitaire
de 350 EUR (à indexer) pour compenser totalement ou partiellement les frais de l’avis
ergonomique (qui peut faire partie du programme de prévention). Ce montant de base est à
présent porté à 470 EUR. Attention, la demande de l’employeur doit être accompagnée de la
facture de l’avis ergonomique et d’un rapport circonstancié.
L’avis ergonomique comprend une analyse ergonomique du poste de travail de l'intéressé et/ou une
formation individuelle de l'intéressé sur le lieu du travail (dont la durée comporte au moins 3 heures
de prestations). L’objectif est d'apprendre à l'intéressé les techniques adéquates pour prévenir les
douleurs lombaires.
En vigueur
L’arrêté royal du 11 mars 2018 entre en vigueur le 8 juin 2018, soit 10 jours après sa publication
au Moniteur belge.
Source: Arrêté royal du 11 mars 2018 modifiant l’arrêté royal du 17 mai 2007 fixant l’entrée en
vigueur de l’article 44 de la loi du 13 juillet 2006 et portant exécution de l’article 62bis des lois
relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant
de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, M.B., 29 mai 2018
Jean-François GUILLOTTE Reglementary and Technology Officer
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