Page 50 - Bulletin Veille Réglémentaire Août 2018

Reglementary Watch
Août 2018

L’accès à ce guichet électronique est gratuit et s’effectue de trois manières :

• au moyen de la carte d’identité électronique (eID) du déclarant (le responsable du traitement
ou la personne désignée par lui) ;
• au moyen d’un code unique de sécurité octroyé au déclarant via une application mobile ; ou

• au moyen d’un ‘Token citoyen’ délivré au déclarant, sur demande, par la Direction générale
Transformation digitale du SPF Stratégie et Appui.
Attention ! Une déclaration doit être introduite par lieu surveillé par les caméras. Si plusieurs lieux
sont surveillés par un même système de surveillance par caméras, le déclarant peut enregistrer ces
différents lieux au sein d’une même session, sans réintroduire ses données d’identification.
Notez également qu’en vertu de la nouvelle Loi sur les caméras, il n’est plus nécessaire d’en informer
la Commission de la protection de la vie privée.

La déclaration prend du temps étant donné que toutes les données suivantes doivent être
enregistrées :
• l’identification du déclarant ;
• si le déclarant n’est pas le responsable du traitement, l’identification du responsable du
traitement ;
• le type de lieu concerné, à savoir lieu ouvert ou lieu fermé ;
• l’adresse principale de ce lieu ;

• le type de caméras de surveillance, à savoir caméras fixes ou mobiles ;
• la localisation des caméras de surveillance (les exigences varient en fonction du type de
caméra de surveillance ; s’il s’agit par exemple de caméras de surveillance fixes, la localisation
se fait en pointant leur emplacement sur la carte géographique intégrée au formulaire ou en
mentionnant les coordonnées géographiques et l’azimut de chaque caméra de surveillance) ;
• s’il s’agit d’un lieu fermé, le fait que ces caméras de surveillance sont liées ou non à un
système d’alarme ;
• le lieu du traitement des images ;
• le fait que les caméras de surveillance fonctionnent en permanence ou non ;

• le fait que les images sont enregistrées ou non, et si oui, le fait que cet enregistrement a lieu
en continu ou non, ainsi que le délai de conservation des images ;

• le fait qu’un visionnage en temps réel est organisé ou non ;
• la personne de contact pour l’accès aux images et les coordonnées de celle-ci (c’est la
personne qui peut directement répondre à une demande des services de police pour accéder
aux images ou demander une copie de celles-ci) ;

• l’attestation que le système de surveillance par caméras est conforme aux principes énoncés
par la loi du 21 mars 2007 et par la réglementation en matière de protection des données à
caractère personnel.

Jean-François GUILLOTTE Reglementary and Technology Officer
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