Page 46 - Bulletin Veille Réglémentaire Août 2018

Reglementary Watch
Août 2018

8. Le pictogramme d’avertissement de surveillance par caméra

donne davantage d’information
Actualités - 12/06/2018
Auteur(s):
Laure Lemmens / Karin Mees

Le pictogramme tellement connu qui signale l’existence d’une surveillance par caméra doit
désormais donner beaucoup plus d’information, notamment pour répondre aux exigences
spécifiques aux caméras ANPR. Une conséquence de la nouvelle Loi sur les caméras et du Règlement
général sur la protection des données (RGPD), tous les deux entrés en vigueur le 25 mai 2018. Les
nouvelles prescriptions sont applicables à partir du 11 juin 2018 (le jour de l’entrée en vigueur de
l’AR du 28 mai 2018) et concernent tout pictogramme nouvellement apposé. Les pictogrammes déjà
apposés doivent répondre aux nouvelles dispositions au plus tard le 11 décembre 2018.

Pictogramme : une obligation légale

Depuis plus de dix ans déjà, la Loi sur les caméras impose au ‘responsable de traitement’ de signaler
l’existence d’une surveillance par caméra au moyen du pictogramme réglementaire. Qu’il s’agisse
d’un lieu ouvert ou fermé, ou d’une caméra fixe, temporaire ou mobile.

L’objectif est d’informer les passants qu’ils sont filmés. Mais il faut aussi éviter toute ‘utilisation
cachée de caméras de surveillance’. Le fait de pénétrer dans un lieu où un pictogramme signale
l’existence d’une surveillance par caméra est en effet considéré comme une autorisation préalable
de la personne filmée.
Un AR du 10 février 2008 a déterminé les spécificités du pictogramme et les informations à
mentionner en dessous de celui-ci. Celles-ci sont à présent adaptées pour les mettre en conformité
avec la nouvelle Loi sur les caméras et les règles en matière de vie privée plus strictes figurant dans
le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Informations supplémentaires

Les pictogrammes doivent désormais donner davantage d’information. Ainsi, si le responsable du
traitement dispose d’un site web, le pictogramme doit dès maintenant l’indiquer clairement. Et sur
ce site, les personnes filmées doivent pouvoir consulter toutes les informations sur le traitement
d’images au moyen du ou des caméras de surveillance concernées.

Une autre nouveauté concerne la mention des coordonnées du délégué à la protection des données
(data protection officer ou DPO). Le RGPD impose en effet au responsable de traitement de désigner
une telle personne dans certaines situations, par exemple dans le cas de traitements à grande
échelle. En cas de désignation d’un DPO, le pictogramme doit désormais mentionner ses
coordonnées.

Jean-François GUILLOTTE Reglementary and Technology Officer
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