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UE2– Les principes fondamentaux des assurances dommages
REFUS D’ASSURANCE (art. 120 CODE)
• Toute personne assujettie à une obligation d’assurance qui se
voit opposer un refus de la part d’une entreprise d’assurances,
peut saisir l’Administration qui fixe le montant de la prime,
moyennant laquelle l’entreprise d’assurances concernée est
tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.
• Si, malgré la fixation de la prime par l’Administration,
l’entreprise d’assurances maintient son refus de garantir ledit
risque, elle encourt les sanctions prévues à l’article 279 du Code
des assurances, à savoir avertissement, blâme, interdiction
d’effectuer certaines opérations d’assurances...
