Page 134 - Partie 1

Opérations à l’international

b. Modes de rémunération

Les modes de rémunération de l’assistance technique sont variés, les plus usuels sont :
- Pour l’assistance technique continue, la rémunération au pourcentage
calculé soit sur le chiffre d’affaires contractuel soit sur la valeur ajoutée
marocaine et payable périodiquement par trimestre, semestre ou année ;
- Pour l’assistance ponctuelle, la rémunération est forfaitaire ou déterminée
sur la base de barèmes unitaires.
Les modalités de transfert des montants dus au titre de l’assistance technique ou des
travaux exécutés dans le cadre de marchés administratifs.

c. Modalités de réalisation des transferts

Les transferts peuvent être effectués sur la présentation des documents suivants :

◼ Contrat d’assistance technique continue

• La copie du contrat dûment signé par les parties en cause à fournir lors du premier
paiement,
• Pour le transfert des redevances, un état des ventes des produits concernés par
l’assistance technique, visé par la partie marocaine concernée et faisant ressortir la
base de calcul de la redevance sollicitée et la période correspondante;
• Pour le transfert des rémunérations au forfait, une copie de la facture établie par la
société étrangère.

◼ Opérations d’assistance technique ponctuelle

 Assistance technique de courte durée

Une copie de la facture établie par la société étrangère dûment visée par la partie
marocaine. Lorsqu’il s’agit d’une Administration ou organismes publics, la facture doit être
visée par les services chargés du contrôle des engagements de dépenses ou l’agent
comptable.

 Assistance technique portant sur la réalisation des grands travaux

• Une copie du contrat dûment signé par les parties en cause ou copie du marché
dûment visé par les services compétents.
• Ces deux documents doivent être requis lors du premier paiement;

• Une copie de la facture établie par la société étrangère dûment visée par la partie
marocaine ou copie du décompte visé par les services compétents lorsqu’il s’agit de
marchés Administratifs. Ces documents doivent être présentés lors de chaque
paiement.

134