Page 34 - CFPA_Formation CPA_Manuel UE1_ Les bases juridiques et techniques de l'assurance_Neat

Les Bases Techniques et Juridiques de l’Assurance

· Incendie - L’assurance contre l’incendie garantit les dommages d’incendie, c’est-à-dire les
dommages matériels directs résultant d’un incendie, causés aux biens immobiliers et mobiliers. Elle
couvre également les risques incendie qui entrent dans le domaine des assurances de responsabilité.
L’assurance contre l’incendie joue un rôle important comme base de crédit gagé.

· Bris de machine, Avaries subies par marchandises transportées
· Vol, vandalisme Dégâts d'eau, bris de glaces...

· Catastrophes naturelles, Tous Risques Chantier (T.R.C.)

· Dommages à l'ouvrage
Des pertes immatérielles, dites indirectes:

· Pertes d'exploitation après un sinistre, frais de reconstitution de médias (risque informatique)

· Frais de reconstitution de dossiers (risques professionnels), assurance-crédit (en cas d'insolvabilité
de son débiteur), assurance caution
· Pertes de loyers ou de revenus (en cas de non-paiement par le locataire...).

b. Assurances de responsabilité

Le patrimoine d'un individu constituant le gage général de ses créanciers, tout patrimoine est exposé à une
dette, en raison de dommages causés à des tiers, et qui engagent sa responsabilité. Il est possible de faire
garantir par un assureur l'amputation faite à son patrimoine par une dette de responsabilité. Les assurances
de responsabilité ont donc pour but de réparer un dommage que l’assuré a infligé à un tiers et dont il est
responsable.

Pour les particuliers :

Assurance automobile / Assurance chef de famille (Multirisques habitation) / Assurance-crédit.
Pour les entreprises

Assurance Responsabilité civile Exploitation /Assurance Responsabilité civile Produits / Assurances de
responsabilités Professionnelles /Assurance de Responsabilité Décennale.

c. Principe indemnitaire de l’assurance de dommages

Les assurances de dommages reposent sur le principe indemnitaire, lequel est d'ordre public. L'assurance
relative aux biens est un contrat d'indemnité : l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le
montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

La mise en jeu du contrat d'assurance ne peut en aucun cas être une occasion d'enrichissement pour l'assuré
ou sa victime dont la réparation doit être strictement proportionnelle au dommage qu'elle a subi. L'assuré ou
la victime, dans le cas de l'assurance de responsabilité, ne peut donc recevoir une indemnité supérieure au
montant du préjudice effectif.

Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme ou une quotité
déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre.
Le principe indemnitaire fait obstacle à ce que l'assuré puisse obtenir une double indemnisation :

· De la part du responsable de son dommage, qui ne saurait échapper aux conséquences de sa
responsabilité, du fait de l'existence d'une assurance
· De la part de son assureur, lié par le contrat d'assurance.

33