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Les Bases Techniques et Juridiques de l’Assurance

L’assureur retient un coût tendanciel en tenant compte de l’évolution de la nature du parc et de l’inflation des
coûts de réparation et des indemnités corporelles mises à sa charge.
d. Sinistres prévisionnels

En faisant le produit du coût moyen par la fréquence annuelle et l’effectif assuré, il évalue le montant de ses
débours en sinistres pour l’année suivante.
Illustration pratique

20.000 Dhs (coût moyen) x 20% (fréquence annuelle) x 240 véhicules = 960.000 Dhs
e. Détermination de la prime

La prime est constituée de deux éléments: la prime pure et le chargement de prime.

f. La prime d’assurance ou prime commerciale
La prime d’assurance ou prime commerciale ou encore prime nette est obtenue en ajoutant à la prime pure le
chargement de prime et le chargement fiscal. L’impôt est supporté par l’assuré et prélevé par l’assureur pour
le compte du Trésor.

Illustration pratique
Il convient ensuite d’ajouter :

• les frais de l’assureur : 960.000 x 5 % = 48.000
• 960.000+48.000 =1.008.000
• la commission de l’agent ou du courtier : 1.008.000 x 12 %=120.960
• soit une prime nette de taxe d’assurance : 1.008.000 + 120.960 =1.128.960

g. Recouvrement des primes

Délai de paiement des primes par l’assuré
Sauf disposition contraire, les primes sont payables au domicile de l’assureur ou du mandataire désigné par lui
à cet effet. A défaut de paiement d’une prime dans les 10 jours de son échéance, l’assureur peut suspendre la
garantie 20 jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure de l’assuré. Il peut résilier le
contrat 10 jours après l’expiration du délai de 20 jours mentionné ci-dessus si la prime n’a toujours pas été
payée. L’assureur peut, en outre, poursuivre l’exécution du contrat en justice. Si la prime est payée durant les
10 jours de suspension, le contrat sera remis en vigueur le lendemain à midi du jour où a été payée la prime.

Délai de reversement des primes par les intermédiaires

Les intermédiaires d’assurances doivent verser les primes encaissées pour le compte des entreprises
d’assurances dans les 15 jours suivant la date de leur encaissement. Barid Al Maghrib, les Banques, les
associations de micro-crédit, les sociétés de financement doivent verser les primes encaissées pour le compte
des entreprises d’assurances dans les 10 jours suivant la date de leur encaissement.

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