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Les Bases Techniques et Juridiques de l’Assurance

3. La Prestation de l’Assureur

La prestation de l’assureur consiste soit à indemniser l’assuré (assurance de dommages), soit à verser une
somme déterminée dans le contrat (assurance de personnes).

3.1 La prestation de l’assureur dans les assurances de personnes

La prestation de l’assureur dans les assurances de personnes résulte uniquement du contrat qui détermine
l’étendue de l’obligation de l’assureur qui, en cas de réalisation du risque, verse la somme assurée fixée dans
le contrat. Ce caractère non indemnitaire des assurances de personnes entraîne certaines conséquences.

· La notion de sous assurance ou de sur-assurance n’existe pas.

· Le caractère non indemnitaire de prestation fait qu’en cas de responsabilité d’un tiers dans la
survenance du sinistre, le bénéficiaire de l’assurance peut cumuler le bénéfice de l’assurance et le
bénéfice de l’action en responsabilité contre le tiers.

· Enfin, ce caractère non indemnitaire enlève à l’assureur tout droit de subrogation

3.2 La prestation de l’assureur dans les assurances de dommages

a. Déterminants de la prestation de l’assureur

La prestation de l’assureur sera donc fonction de trois éléments essentiels à savoir la somme assurée, le
dommage subi et enfin la valeur de la chose assurée.

La somme assurée
En cas de sinistre, l’assureur verse à l’assuré l’indemnité promise dans la limite de la somme assurée au
contrat. Dans les assurances de responsabilité, la couverture s’étend à la totalité du dommage possible, et par
conséquent on ne saurait fixer au préalable dans la police une somme déterminée mais plutôt une limite par
sinistre et ou par année d’assurance. C’est pourquoi se sont développées dans ce domaine précis des
garanties particulièrement étendues de manière à répondre au principe indemnitaire tendant à réparer
l’intégralité des dommages subis par un tiers.

Le dommage subi
En cas de sinistre, l’assureur s’engage à une prestation qui ne peut en aucun cas être supérieure au montant
du dommage effectif.

La valeur de la chose assurée
Le troisième élément qui intervient enfin pour la détermination de la mesure de la prestation de l’assureur de
dommage, c’est la valeur de la chose assurée ou plus exactement le rapport entre la somme assurée et cette
valeur.
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