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Environnement bancaire et monétaire Diplôme des Métiers de Banque
Le CMMB a pour compétence le traitement des différends entre les parties dont le montant est :
• Égal ou inférieur à 1 000 000 DH, dans le cadre de médiation dite institutionnelle (service
gratuit)
• Supérieur à 1 000 000 DH dans le cadre de la médiation dite conventionnelle (service payant).
Quant au délai réglementaire de réponse pour rapprocher les points de vue des parties et de leur
proposer une solution de leur différend, il est fixé à 30 jours en cas de médiation institutionnelle et
à 90 jours pour la médiation conventionnelle.
Il y a lieu de noter que les établissements ont l’obligation réglementaire d’informer leur clientèle
sur les modalités de recours à la médiation du CMMB.
d. Protection des déposants
Droit au compte
L’article 112 de la loi bancaire de 2006 confère la possibilité à toute personne qui ne dispose pas
d’un compte de dépôt et qui s’est vu refuser son ouverture par plusieurs établissements de crédit,
de demander à Bank Al Maghrib de désigner un établissement bancaire auprès duquel elle pourra
se faire ouvrir ce compte.
L’établissement en question est tenu de s’exécuter sous peine de sanction. Cependant, il peut
limiter les services aux seules opérations de caisse avec ou sans délivrance de chéquier.
Dans le même sillage, Bank Al-Maghrib a émis la directive n°4/G/2010 relative à l’ouverture de
comptes de dépôt à vue, sans versement de fonds au préalable.
Ainsi, toute personne peut ouvrir un compte bancaire sans que cette ouverture ne soit
conditionnée par un versement de fonds ou bien le prélèvement de frais ou de commissions
d’ouverture de ce compte et tant qu’il n’enregistre aucun mouvement à son crédit. Ledit compte
peut-être clôturé par la banque sans préavis s’il n’a fait l’objet d’aucun mouvement au crédit, dans
les 6 mois, à compter de sa date d’ouverture. Cette clôture ne donne lieu à aucuns frais ou
commissions.
Convention d’ouverture de compte
L’article 151 de la loi bancaire 103.12 stipule que pour toute ouverture d’un compte à vue ou à
terme ou d’un compte titres doit faire l’objet d’une convention écrite entre le client et son
établissement de crédit dont une copie est remise au client.
La circulaire de Bank Al Maghrib N° 15/W/16 du 18 juillet 2016 fixe les conventions type précisant
les clauses minimales de compte à vue, à terme et de compte titres.
Garantie des dépôts
Un fonds collectif de garantie des dépôts a été mis en place avec la participation des banques. Ses
ressources peuvent contribuer au redressement financier d’un établissement en difficulté ou à
l’indemnisation des déposants d’un établissement de crédit mis en liquidation jusqu’à concurrence
de 50.000 dirhams par déposant.
La loi bancaire 2006 a apporté des précisions relatives particulièrement au fonds collectif de
garantie. Ce fonds a été mis en place d’une part afin d’indemniser les clients et d’autre part, dans
un but de soutien aux établissements de crédit en leur accordant des prêts quand la situation le
justifie. Plus exactement ces précisions ont concerné, en premier lieu, les exceptions liées à ce
fonds de garantie plutôt que son mode de fonctionnement.
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