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Environnement bancaire et monétaire Diplôme des Métiers de Banque

L’article 107 édicte les exceptions au programme de couverture du fonds :
• Les fonds reçus de la part des autres établissements de crédit ne sont pas compris dans le
programme de couverture prévu par le fonds de garantie,
• Les fonds reçus des filiales de l’établissement de crédit, de ses membres, de ses organes
d’administration, de surveillance et de direction de ses actionnaires disposant d’au moins 5%
de droits de vote, ne sont pas non plus concernés par cette couverture,
• Les organismes fournissant des services financiers.
En second lieu une deuxième et dernière disposition a été introduite et concerne le mode de
financement du fonds de garantie, sa gestion ainsi que ses interventions. Ces modalités sont fixées
par le Gouverneur de Bank Al Maghrib (article 111 de la loi bancaire de 2006).

e. Protection des emprunteurs

 Annulation et réduction de crédit

Pour la protection des entreprises contre toute réduction ou annulation de crédit à durée
indéterminée, la loi bancaire a énoncé dans l’article 63 que « tout concours sans échéance fixe
consenti par un établissement de crédit ne peut être réduit ou interrompu que sur notification
écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours ».
Un délai de préavis est fixé lors de l'octroi du crédit ; à défaut, les banques tendent à accréditer
auprès de la justice "un usage" de 60 jours pour les découverts et de 30 jours pour l'escompte. Dans
la pratique, il est impossible de nouer, sur l'initiative de l'entrepreneur, une relation bancaire
nouvelle en 60 voire 30 jours.

L’exception à cette règle intervient lorsqu’il y a situation compromise, notamment suite à
l’accumulation de créances impayées, à la détérioration de la situation financière ou à la cessation
d’activité sans perspective de reprise dans un délai raisonnable ou lorsque le bénéficiaire a commis
une faute grave à l’égard de l’établissement de crédit intéressé.

 Information sur les conditions en vigueur

Les banques doivent porter à la connaissance du public les conditions qu’elles appliquent en
matière de taux d’intérêts débiteurs et créditeurs, de commissions et frais et de dates de valeur.
Système de tarification Dans la perspective de l’inclusion financière, et afin de cibler un grand
nombre de clients non encore bancarisés et de mieux servir les clients, Bank Al-Maghreb a émis la
directive N° 1/G/10 relative aux services bancaires minimums devant être offerts par les banques à
leur clientèle à titre gratuit. L’article premier de la directive détaille ces services :

• Ouverture de comptes ;
• Délivrance de chéquier ;
• Délivrance du livret d'épargne ;
• Domiciliation de salaire ;

• Demande d'attestation du relevé d'identité bancaire ;
• Versement en espèces, hors acquittement du montant du timbre fiscal ;
• Retrait d'espèces auprès du guichet détenteur du compte à débiter, à l'exclusion des retraits
par 'Chèque Guichet' pour les clients détenteurs d'un chéquier ;
• Retrait d'espèces sur présentation d'un carnet d'épargne au guichet détenteur du compte à
débiter ;

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