Page 126 - CIFPB_DMB_TC_Manuel Environnement bancaire et monétaire_Neat

Environnement bancaire et monétaire Diplôme des Métiers de Banque
• Adresse aux Etats-Unis du titulaire du compte telle que « chez X », ou « Poste restante », qui
serait la seule adresse disponible dans le dossier du titulaire du compte
• Les personnes morales doivent présenter au minimum l’un des indices cités ci-après :
• Le siège social (société de droit US) ou le lieu d’établissement (succursale d’une société de
droit non-US) aux États-Unis d’Amérique ;
• Une adresse (d’exploitation, postale, poste restante ou intermédiaire) aux États-Unis
d’Amérique.

c. Obligations des institutions financières vis-à-vis de FATCA

La loi FATCA exige aux institutions financières qu’elles :
• Identifient les clients qui présentent au minimum l’un des indices de lien avec les Etats-Unis
(précédemment cités). Des documents supplémentaires seront demandés aux clients
présentant des indices d’américanité.
• Communiquent aux autorités fiscales américaines les informations liées aux comptes gérés
directement ou indirectement (en tant que bénéficiaire effectif) par des « U.S. persons », à
savoir :
• L’identité de chaque titulaire « U.S. person » des comptes faisant l’objet d’une déclaration ;
• Le numéro de compte faisant l’objet d’une déclaration ;
• Le solde de ces comptes ;
• Tout revenu (intérêts, dividendes, produits bruts …) déposé sur ces comptes.

d. Les implications de la loi FATCA pour les clients des institutions financières

 Gestion du stock des clients

Les institutions financières doivent contacter tout client pour lequel il existe un ou plusieurs
indice(s) de lien avec les États-Unis. Le client est tenu de confirmer et de prouver son statut :
• Si le client est une « U.S. person», avec la citoyenneté ou la résidence américaine, un
formulaire W-9 («Request for Taxpayer Identification Number and Certification») doit être
complété. (Voir le site internet de l’IRS);
• Si le client souhaite attester qu’il n’est pas une « U.S. person», une personne physique doit
compléter un formulaire W-8BEN («Certificate of Foreign Status of Beneficial Owner for United
tates Tax Withholding»). Consultez le site internet de l’IRS pour plus d’informations. En outre,
une déclaration sur l’honneur doit être fournie lorsqu’un individu a renoncé à sa citoyenneté
américaine (même s’il est né aux États-Unis) ;
• Les personnes morales doivent compléter un formulaire W-8BEN-E («Certificate of Status of
Beneficial Owner for United States Tax Withholding and Reporting»). Dans ce document, la
société atteste son statut FATCA.

 Gestion des nouvelles entrées en relation

Les informations requises par FATCA devront être fournies préalablement à l’établissement d’une
relation commerciale avec de nouveaux clients pour lesquels il existe des indices de lien avec les
États-Unis.

126