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Environnement bancaire et monétaire Diplôme des Métiers de Banque

g. Mécanismes de Solidarité et de soutien

 Mécanisme de soutien aux établissements de crédit en difficulté

Le Gouverneur de Bank Al Maghrib est habilité à mettre en œuvre un dispositif destiné à soutenir,
sur le plan financier, tout établissement de crédit recevant des fonds du public qui se trouve en
difficulté.
La première étape du dispositif susvisé commence par appel aux actionnaires qui détiennent une
participation égale ou supérieure à 5 % du capital et font partie du conseil d'administration, en vue
d'apporter leur appui financier à l’Etablissement de Crédit.
Les établissements de crédit recevant des fonds du public sont tenus de contribuer au financement
du fonds collectif de garantie des dépôts par le versement d'une cotisation annuelle dont le taux ne
peut dépasser 0,25% des dépôts et autres fonds remboursables.
La gestion des fonds ainsi recueillis est assurée par Bank Al Maghrib.

 Soutien des principaux actionnaires

Les actionnaires détenant une participation égale ou supérieure à 5% du capital d’un établissement
de crédit en difficulté et faisant partie de son conseil d’administration peuvent être appelés à
fournir le soutien financier nécessaire si les moyens de financement prévus dans le plan de
redressement sont jugés insuffisants.

 Coopération entre les autorités de surveillance

A ce niveau, la nouvelle loi vient compléter celle de 1993 qui abordait les conventions qui pouvaient
être conclues entre les autorités, aussi bien marocaines qu’étrangères, ayant les mêmes fonctions
mais ne précisait pas les dispositions de ces conventions. La nouvelle loi bancaire de 2006 (article
82) apporte une meilleure définition au périmètre de ces conventions.

3.6 Mesures disciplinaires

Pour veiller au bon fonctionnement du système bancaire et financier, assurer sa sécurité et
renforcer sa solidité, la loi bancaire a prévu une gamme très large de sanctions, en dotant Bank Al
Maghrib de larges prérogatives.
Sont passibles des sanctions disciplinaires, les établissements de crédit qui contreviennent aux
dispositions de la loi bancaire.

h. Sanctions pécuniaires

Conformément à la circulaire n° 2/G/2007 de Bank Al-Maghrib, le Gouverneur de Bank Al Maghrib
est habilité à appliquer à l’établissement contrevenant, une sanction pécuniaire pouvant atteindre
le cinquième de son capital social dans le cas où il est relevé des infractions portant sur la violation
des règles prudentielles ou des mesures relatives aux coefficients de réglementation des équilibres
financiers (coefficient de liquidité, de solvabilité et de division des risques), la tenue des balances de
comptes, des situations comptables, des états d’informations complémentaires, des rapports
d’audit externe, la communication des conditions, des commissions et du régime de dates de valeur
à la clientèle ou lorsque l’établissement concerné s’oppose à l’ouverture d’un compte décidée par
Bank Al Maghrib.
Les sommes correspondantes à ces sanctions pécuniaires sont prélevées directement sur les
comptes de l’établissement de crédit ouverts chez Bank Al Maghrib. Dans le cas où il n’y a pas de
compte à la Banque Centrale, le recouvrement des pénalités est assuré par la Trésorerie Générale
du Royaume. Le produit de ces sanctions est versé au Trésor Public.

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