Page 122 - CIFPB_DMB_TC_Manuel Environnement bancaire et monétaire_Neat

Environnement bancaire et monétaire Diplôme des Métiers de Banque

• Retrait auprès des guichets automatiques bancaires de l'établissement détenteur du compte ;

• Emission de virement de compte à compte, entre particuliers, au sein de la même banque ;
• Réception de virements nationaux ;
• Réception de mises à disposition nationales, au sein du même établissement ;

• Etablissement et envoi du relevé de compte au client ;
• Consultation et édition du solde et de l'historique du compte à travers le guichet
automatique bancaire et/ou internet, hors frais de souscription à ces canaux de distribution ;
• Changement des éléments d'identification du titulaire du compte ;
• Clôture de comptes.

1. Suite à plusieurs réunions entre le GPBM et BAM au mois d’avril 2016, l’unanimité a été
dégagée pour la gratuite de six commissions bancaires supplémentaires :

• Accès à la banque digitale,
• Recalcul du code PIN de la carte,

• Remplacement de la carte défectueuse non encore utilisée par le détenteur,
• Opposition pour perte ou vol de la carte bancaire,
• Opposition sur perte ou vol du chèque,
• Rejet de chèque pour motif de vice de forme.
Pour les commissions :

Les frais sont indiqués généralement hors taxes.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée appliquée aux frais et commissions bancaires est de :
• 10% pour les produits sur opérations bancaires,

• 20% pour les produits d’assurance, d’assistance et télématiques.
Les établissements de crédit doivent porter à la connaissance du public, toutes les conditions qu’ils
appliquent (taux d’intérêt, commissions et dates de valeur).
Pour les intérêts débiteurs :
• Ceux-ci sont librement négociés,
• Les crédits dont la durée est inférieure ou égale à une année sont à taux fixe,

• Les crédits dont la durée est supérieure à une année peuvent être à :
- Taux fixe,
- Taux variable.
Dans ce dernier cas, la révision est annuelle et intervient à la date anniversaire du crédit.
Pour les dates de valeurs :

Leur détermination dépend de l’importance du client, du flux des opérations réalisées et de la
qualité de la relation.

f. Secret professionnel

Par ailleurs, la loi précise l’obligation de respect du secret professionnel par tous les intervenants
ou détenteurs d’information sous peine de sanctions pénales définies par la loi.

122