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Environnement bancaire et monétaire Diplôme des Métiers de Banque

Sont classés dans la catégorie des créances compromises

• Les soldes débiteurs des comptes gelés pendant une période de 360 jours,
• Les encours de crédits amortissables, des crédits remboursables en une seule échéance ainsi
que les loyers des biens donnés en crédit–bail non honorés 360 jours après leur terme,
• Les encours des crédits par décaissement ou par signature dont le recouvrement total ou
partiel est peu probable du fait de considérations telles que la perte par le débiteur de 75 %
ou du tiers de sa situation nette non accompagnée d’une décision de l’Assemblée Générale
Extraordinaire (AGE) de poursuite de l’activité, l’introduction d’une action en justice pour le
recouvrement de la créance, la contestation par voie judiciaire de la totalité ou d’une partie
des créances, la cessation d’activité ou la liquidation judiciaire.

3.4 Contrôle des établissements de crédit

Pour s’assurer de la solidité et de la pérennité du système bancaire, tout un arsenal de contrôle
bancaire a été mis en place. Par ailleurs, les banques sont tenues de mettre en place des systèmes
de contrôle interne.

a. Le système de contrôle externe

Bank Al-Maghrib peut vérifier l’adéquation de l’organisation administrative et comptable des
établissements de crédit, et de leurs systèmes de contrôle interne. Cette mission peut être assurée,
aussi bien par des inspecteurs de Bank Al-Maghrib que par des auditeurs externes. Les auditeurs
externes doivent s’assurer et attester de la fiabilité du contrôle interne, et sont tenus de signaler à
Bank Al-Maghrib tout fait ou décision de nature à porter atteinte à la renommée de la profession.
Dans le cadre de la coordination et l’échange d’informations entre les différentes autorités de
contrôle du secteur financier, il a été institué une commission de coordination des organes de
supervision du secteur financier, composée essentiellement des représentants de Bank Al-Maghrib,
du CDVM et du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration chargée
du contrôle des entreprises d’assurances.

 Contrôle sur place

Bank Al-Maghrib via sa Direction de la Supervision Bancaire est chargée d’effectuer des contrôles
sur place et/ou sur documents des établissements de crédit et de leurs filiales afin de s’assurer du
respect des règles prudentielles et de la conformité aux dispositions réglementaires. Cette notion
de contrôle sur place s’étend aux personnes morales ayant des liens juridiques ou financiers avec
1
l’établissement de crédit concerné, (groupe d’intérêt .). Les contrôles peuvent porter également
sur les filiales et succursales situées à l’étranger.

 Contrôle par les Commissaires aux comptes

La nouvelle loi a défini davantage les modalités d’exécution de la fonction du Commissaire aux
comptes, ainsi que sa mission, initiée auparavant par la précédente loi.
Pour être plus précis, l’article 71 de la loi bancaire marocaine édicte les conditions d’exercice de
leur fonction.

1 Groupe d’intérêt : un ensemble d’affaires ou de personnes appartenant à un groupe familial, à un groupe financier,
industriel ou commercial.

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