Page 35 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Fiscalité Marocaine
 Déduction de la cotisation minimale.

La cotisation minimale payée peut être déduite.

b. Taux particuliers.

Si dans le cas général, l’IR est un impôt à taux progressif (barème), c’est-à-dire un impôt dont le
taux augmente avec l’augmentation de la base imposable, il existe des revenus et des profits qui
sont soumis à l’IR selon des taux proportionnels (le taux est le même quel que soit le montant de
la base imposable). Ces taux sont les suivants :

 10% libératoire.

Ce taux s’applique au montant hors taxes des produits bruts perçus par les entreprises étrangères
à titre de redevances sur les droits d’auteurs, concessions de licence d’exploitation de brevets,
rémunération pour assistance technique, … (produits bruts énoncés à l’article 15 du code général
des impôts.

 15% libératoire.

Le taux de 15% libératoire s’applique aux opérations sur valeurs mobilières :
- Les profits nets résultants des cessions d’actions cotées en bourse ou parts d’OPCVM dont l’actif
est investi en permanence à hauteur d’au moins 60% d’actions du rachat ou du retrait des titres ou de
liquidités d’un plan d’épargne en action ou d’un plan d’épargne entreprise ayant la durée prévue à
l’article 88 du CGI.
- Les revenus bruts de capitaux mobiliers de source étrangère.
- Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués par les sociétés ayant leur
siège au Maroc et relevant de l’impôt sur les sociétés.

 17% libératoire.
Pour les rémunérations et indemnités occasionnelles si elles sont versées par les établissements
publics ou privés d’enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants ne faisant
pas partie de leur personnel permanent.

 20%.

- Pour les produits de placements à revenu fixe en ce qui concerne les bénéficiaires personnes
morales relevant de l’impôt sur le revenu ainsi que les personnes physiques autres que celles soumises
au taux de 30%. Lesdits bénéficiaires doivent décliner leurs identités lors de l’encaissement desdits
produits. L’impôt prélevé au taux de 20% prévu ci-dessus est imputable sur la cotisation de l’impôt sur
le revenu avec droit à restitution.
- Pour les profits nets résultant des cessions d’obligations et autres titres de créance, d’actions non
cotées et autres titres de capital ainsi que d’actions ou parts d’OPCVM dont l’actif est investi en
permanence à hauteur d’au moins 90% d’obligations et autres titres de créances (Dans ce cas, le taux
de 20% est libératoire).
- Pour les profits fonciers réalisés ou constatés prévus à l’article 83 de la loi. Toutefois le montant de
l’impôt ne peut être inférieur à 3% du prix de cession. (Dans ce cas, le taux de 20% est libératoire).si la
durée entre la date d’acquisition et la date de cession est inférieure à 4 ans.
- Pour les profits nets résultant des cessions des valeurs mobilières émises par les fonds de
placement collectif en titrisation (F.P.C.T) ;
- Pour les profits nets résultant des cessions de titres d’OPCR visé à l’article 7-III du CGI,
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