Page 31 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Fiscalité Marocaine

1.2 Revenus soumis à l’IR.

L’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant
pas opté pour l’impôt sur les sociétés. Il s’agit des revenus suivants :
- Les revenus professionnels,
- Les revenus agricoles,
- Les revenus salariaux et les revenus assimilés,
- Les revenus et profits de capitaux mobiliers,
- Les revenus et profits fonciers.

1.3 Période et lieu d’établissement de l’IR.

a. Période d’établissement de l’IR.

Pour les revenus salariaux et assimilés, l’IR est établi au cours de l’année d’acquisition desdits
revenus, sous réserve d’une éventuelle régularisation d’après le revenu global. Pour toutes les
autres sources de revenu, l’IR est établi chaque année sur les revenus acquis l’année précédente.

b. Lieu d’établissement de l’IR.

L’impôt est établi au lieu de la résidence habituelle du contribuable ou de son principal
établissement. Le contribuable qui n’a au Maroc ni résidence habituelle, ni principal établissement
est tenu d’élire un domicile fiscal au Maroc.

1.4 Assiette de l’IR - détermination du revenu global imposable.

a. Principes.

Le revenu global imposable est constitué par les revenus net catégoriels du redevable : les
revenus professionnels, les revenus salariaux, les revenus agricoles, les revenus fonciers et les
revenus des capitaux mobiliers. Chacun de ces revenus nets est déterminé distinctement suivant
des règles qui lui sont propres.
Le résultat bénéficiaire réalisé par les sociétés en nom collectif, en commandite simple et de fait,
ne comprenant que des personnes physiques est considéré comme un revenu professionnel du
principal associé et imposé en son nom. Lorsque le résultat déclaré par ces sociétés est un déficit,
celui-ci est imputable sur les autres revenus professionnels de l’associé principal.
Le Revenu Global Imposable (RGI) s’obtient en déduisant de la somme des revenus nets
catégoriels du redevable les charges dites à caractère social (déductions sur revenu).

RGI =  des revenus nets catégoriels – déductions sur revenu.

b. Remarques.

Lorsque le revenu professionnel est représenté par un déficit, celui-ci ne s’impute pas sur la
somme des revenus des autres catégories mais doit être reporté sur les bénéfices de la même
catégorie (revenu professionnel) sur une durée de 4 exercices consécutifs à celui d’apparition du
déficit.

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