Page 36 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Fiscalité Marocaine
- Pour les profits bruts de capitaux mobiliers de source étrangère,
- Pour les profits fonciers nets réalisés ou constatés, sous réserve des dispositions prévues à l’article
144- II du CGI,
- Pour les revenus nets imposables réalisés par les entreprises visées à l’article 31 (I -B et C et II- B)
du CGI,
- Pour les jetons de présence et toutes autres rémunérations brutes versés aux administrateurs des
banques offshores et pour les traitements, émoluments et salaires bruts versés par les banques
offshores et les sociétés holding offshore à leur personnel salarié.

Non libératoire pour les traitements, émoluments et salaires versés aux salariés qui travaillent
pour le compte des sociétés ayant le statut « Casablanca finance city ». Toutefois, le personnel
salarié résidant au Maroc bénéficie du même régime fiscal à condition de justifier que la
contrepartie de sa rémunération en monnaie étrangère convertible a été cédée à une banque
marocaine.

 25%.
Pour les profits fonciers réalisés ou constatés prévus à l’article 83 de la loi. Toutefois le montant
de l’impôt ne peut être inférieur à 3% du prix de cession. (Dans ce cas, le taux de 25% est
libératoire. Si la durée entre la date d’acquisition et la date de cession est supérieure ou égale à 4
ans et inférieure à 6 ans.

 30%.

• Pour les rémunérations et les indemnités occasionnelles, autres que celles versées aux
enseignants, si elles sont versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel permanent
de l’employeur. (Dans ce cas le taux de 30% n’est pas libératoire).

• Pour les honoraires et rémunérations versés aux médecins non patentables qui effectuent des
actes chirurgicaux dans les cliniques et établissements assimilés. Dans ce cas le taux est
libératoire.

• Pour les produits de placements à revenu fixe, en ce qui concerne les bénéficiaires personnes
physiques, à l’exclusion de celles qui sont assujetties audit impôt selon le régime du résultat net
réel ou celui du résultat net simplifié. (Dans ce cas le taux de 30% est libératoire).

• Pour le montant brut des cachets octroyés aux artistes exerçant à titre individuel ou constitués
en troupes ; le taux de 30% (qui n’est pas libératoire) s’applique après abattement de 40% sur le
montant brut des cachets.

• Pour les remises et appointements alloués aux voyageurs, représentants et placiers de
commerce ou d’industrie qui ne font aucune opération pour leur compte. Dans ce cas le taux
n’est pas libératoire.
• Pour les profits fonciers réalisés ou constatés prévus à l’article 83 de la loi. Toutefois le montant
de l’impôt ne peut être inférieur à 3% du prix de cession. (Dans ce cas, le taux de 30% est
libératoire. Si la durée entre la date d’acquisition et la date de cession est inférieure à 6 ans.

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