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Les principes fondamentaux des Assurances de Personnes

4. Documents à consulter - Code des assurances

Article 47

L’assureur qui a payé l'indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans
les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu
a la responsabilité de l’assureur. L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa garantie
envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de
l'assureur.
Par dérogation aux dispositions précédentes, l’assureur n’a aucun recours contre les conjoints,
ascendants, descendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et
généralement Toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf le cas de malveillance
commise par une de ces personnes.

Article 66

Dans les assurances de personnes, l’assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être
subrogé dans les droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre.
Toutefois, dans les contrats garantissant contre la maladie et les accidents atteignant les personnes,
assureur peut être subroge dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable,
pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat.

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