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Les principes fondamentaux des Assurances de Personnes
en gage ou transfert du bénéfice du contrat à un tiers. En cas de non-respect de cette disposition, la
sanction est la nullité absolue du contrat.

 Assurance sur la tête d’un incapable (Article 69)

L’article 69 du Code des Assurances stipule « Il est défendu à toute personne de contracter une
assurance en cas de décès sur la tête d’un mineur âgé de moins de 12 ans et d’un interdit au sens de
l’article 145 du code du statut personnel et des articles 38 et 39 du code pénal (majeur en tutelle,
personnel placée dans un établissement psychiatrique d’hospitalisation). Il s’agit ici d’éviter la
souscription des contrats en cas de décès sur la tête de personnes incapables, en raison soit de leur âge,
soit de leur état mental, d’apprécier véritablement les conséquences de leur acceptation. En cas de non-
respect de cette disposition les sanctions vont de la nullité pouvant être invoquée par l’assureur, le
souscripteur ou le représentant de l’incapable à des sanctions pénales applicables à l’assureur et au
souscripteur.
Une exception prévue par la loi permet l’adhésion des incapables. En effet, l’article 107 du Code des
Assurances stipule que « par dérogation aux stipulations des articles 68 et 69 ci-dessus, le représentant
légal d’un majeur en tutelle peut adhérer au nom de celui-ci à un contrat d’assurance de groupe en cas
de décès, conclu dans le cadre de l’exécution d’une convention collective de travail.

 Assurance sur la tête d’un mineur de plus de 12 ans (Article 70)

Si l’assurance en cas de décès est faite sur la tête d’un mineur de plus de 12 ans, il existe alors une
double condition de validité
• Consentement personnel du mineur
• Autorisation écrite de son représentant légal (personne investie de l’autorité parentale ou
tuteur) avec indication de la somme assurée.
La sanction en cas de non*respect (défaut de consentement ou d’autorisation) est la nullité absolue du
contrat. Le tableau ci-dessous reprend les différents cas à envisager.

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