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Les principes fondamentaux des Assurances de Personnes
2.2 Non-paiement d’une cotisation périodique

a. Dispositions légales en cas de non-paiement

En cas de non-paiement d’une prime ou fraction de prime dans les 10 jours après sa date d’échéance,
l’assureur adresse au souscripteur une lettre recommandée avec accusé de réception l’informant qu’à
l’expiration d’un délai de 20 jours à dater de l’envoi de cette lettre, le montant de la prime ou fraction de
prime échue et des primes éventuellement échues pendant ce délai entraînera soit la résiliation du
contrat en cas d’inexistence ou d’insuffisance de la valeur de rachat du capital ou de la rente garantis,
soit la réduction des garanties si la provision mathématique (épargne constituée) est suffisante.

b. Conséquences du non-paiement des primes

 Résiliation du contrat

Les garanties cessent le jour de la résiliation.

 Mise en valeur de réduction

La mise en valeur de réduction d’un contrat est le maintien de ce contrat pour des garanties diminuées
sans que le souscripteur continue à payer ses primes. Cette opération intervient comme nous l’avons vu
précédemment, à l’expiration d’un délai de 20 jours après l’envoi d’une lettre recommandée suite au
non-paiement d’une prime, mais elle peut être demandée par le souscripteur qui, pour de raisons
personnelles, ne souhaite plus payer les primes à venir.
Mais du fait de l’existence d’une provision mathématique (sous réserve d’être suffisante), le contrat ne
disparaît pas. Le souscripteur conserve une garantie équivalente aux droits acquis lors de la cessation des
versements.

3. Information du cocontractant en assurance vie et

droit à la renonciation

3.1 Information du cocontractant en assurance vie

a. Note d’information

Au client qui manifeste son désir de conclure un contrat, l’assureur fera remplir et signer une
proposition. Si après étude de la proposition, l’assureur est d’accord pour garantir, préalablement à la
signature du contrat, il doit remettre au client un projet de contrat ou une note d’information reprenant
les principales dispositions du contrat et les conditions d’exercice de la faculté de renonciation.

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