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Les principes fondamentaux des Assurances de Personnes
La note d’information comprend les rubriques suivantes :
Identification de l’assureur,
Nom commercial du contrat,
Caractéristiques du contrat (Définitions de garanties, durée du contrat, modalités te délais de
renonciation, formalités en cas de sinistre,…)
Caractéristiques principales des unités de comptes,
Rendement minimum garanti et participation aux bénéfices,
Procédure d’examen des litiges.

b. Autres informations obligatoires

Lors de chaque échéance annuelle, l’assureur est tenu de communiquer la valeur de rachat en précisant
la signification et les conséquences de cette opération. La valeur d’achat correspond à l’épargne acquise
au contrat à un moment donné. Les contrats en cas de vie doivent indiquer les frais prélevés par
l’entreprise. Lors de chaque échéance annuelle, l’assureur doit communiquer la valeur de réduction en
précisant la signification et les conséquences de cette opération.

3.2 Droit de renonciation du souscripteur

a. Délai minimum de 15 jours

L’article 97 du Code des Assurances précise que « lorsqu’une personne, sollicitée à son domicile, à son
lieu de travail ou dans un lieu privé ou public, souscrit un contrat d’assurance sur la vie au cours de la
visite qui lui est faite, un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la souscription du
contrat doit lui être accordé pour dénoncer cet engagement.

b. Mise en œuvre du droit à renonciation

Le souscripteur doit renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai défini
précédemment. La remise obligatoire par l’assureur d’un modèle de lettre type de renonciation facilite
l’exercice de ce droit. En pratique ce modèle est intégré à la proposition. En cas de renonciation,
l’assureur doit restituer l’intégralité des sommes versées par le souscripteur. L’assureur n’est pas fondé à
demander des dommages et intérêts pour dénonciation de contrat.

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