Page 14 - JAL-87-10-2025 flip

76 SESSION FICHE 7
e

LE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN
DE L'ENTREPRISE NOTARIALE

Associer les salariés aux résultats de l’office en favorisant l'épargne collective : un nouveau levier
pour motiver et fidéliser ?

GÉNÉRALITÉS SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR I Et qu’ils réalisent un bénéfice net fiscal, au sens de la
Depuis le 1 janvier 2025, un dispositif obligatoire de par- participation telle que fixée par l’article L. 3324-1 du
er
tage de valeur en entreprise est expérimenté pendant une Code du travail, au moins égal à 1 % du chiffre
durée de cinq ans dans les entreprises de 11 à 49 salariés d’affaires pendant trois années consécutives.
dont le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1 % des recettes
pendant trois années consécutives. DISPOSITIFS DE PARTAGE DE LA VALEUR
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant trans- La participation
position de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif Elle consiste à redistribuer aux salariés une partie des béné-
au partage de la valeur au sein de l'entreprise impose, dans fices qu'ils ont contribué, par leur travail, à faire réaliser à
certaines conditions, aux entreprises de 11 à 49 salariés leur entreprise.
réalisant un bénéfice régulier, de mettre en place au moins
un dispositif de partage de la valeur, qui peut cor- Ce dispositif est obligatoire pour les entreprises
respondre à la signature d'un accord de parti- d'au moins 50 salariés, facultatif pour les
cipation ou d'intéressement, à l'abondement autres (des dispositions sont toutefois pré-
d'un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, vues pour inciter ces entreprises à mettre
PERE-CO, PERE-CO-I, PERCO-I) ou en place un régime de participation).
au versement de la prime de partage Le montant de la participation aux
de la valeur. bénéfices résulte d’une formule de
L’objectif de ces dispositifs est d’as- calcul légale qui constitue un mini-
socier les salariés aux résultats et mum, auquel l’entreprise peut déro-
aux performances de leur entreprise ger en définissant une formule plus
et de favoriser l'épargne collective favorable aux salariés (formule
et le développement des investisse- dérogatoire).
ments des entreprises. L’intéressement
Application de la réglementation C'est un dispositif facultatif d'épargne
au notariat salariale qui permet aux salariés de
Dans le notariat, l’intéressement a fait participer aux résultats ou aux perfor-
l’objet d’un accord de branche, entré en mances de leur entreprise, par le verse-
vigueur le 1 mars 2020, suivi d’un second ment d’une prime proportionnelle.

er
accord, entré en vigueur le jour de sa signature
le 23 janvier 2025, pour une durée déterminée Il vise à encourager les salariés à s'impliquer
jusqu’au 29 novembre 2028. dans la réalisation des objectifs de l'entreprise.
Cet accord s’applique aux offices notariaux relevant du L'abondement d’un Plan d’Épargne Salariale
champ d’application de la convention collective nationale Il constitue une aide financière facultative versée par l’en-
du notariat, employant de 11 à 49 salariés et réalisant un treprise, qui vient compléter les versements des salariés
bénéfice régulier lorsqu’ils sont tenus de mettre en œuvre dans un plan d'épargne salariale et retraite.
un dispositif de partage de la valeur en application de la loi
n° 2023-1107 du 29 novembre 2023. Son montant dépend d'une règle fixée par l'entreprise, qui
ne paie pas de charges sociales sur cette aide financière
Lorsqu’un dispositif de partage de la valeur (prime de par- supplémentaire, à l’exception des entreprises de 50 salariés
tage de la valeur, intéressement, participation volontaire et plus qui sont soumises au forfait social (20 %).
ou abondement à un plan d’épargne salariale) est déjà mis
en œuvre et appliqué dans l’office pour l’exercice au titre La prime de partage de la valeur
duquel il est soumis à cette nouvelle obligation légale, celui- C'est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au
ci est réputé y avoir satisfait et la mise en place d’un dispo- salarié une prime. Il s'agit d'un dispositif pérenne que les
sitif supplémentaire n’est pas imposée. entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime
L’obligation de mettre en place un dispositif de partage de reste facultative.
la valeur s’applique aux exercices couverts après le 31 décembre Elle bénéficie d’un régime fiscal et social très favorable
2024. Elle concerne : (exonération de cotisations et de contributions sociales,
I Les offices exerçant sous la forme de société ; dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile).
I Dès qu’ils franchissent le seuil de 11 salariés calculé selon
les règles applicables en matière de sécurité sociale ; ■ Christine DUCASSE

14 LE JOURNAL DE L’ASSEMBLÉE DE LIAISON / N° 87 OCTOBRE 2025