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FICHE 4 76 SESSION

LA SOLLICITATION PERSONNALISÉE

La pratique de la sollicitation personnalisée a été autorisée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre
2016 et son décret 2019-257 du 29 mars 2019. Or, on constate qu’elle n’a toujours pas trouvé son
public.* Elle pourrait pourtant s’avérer utile. Explications.

DE QUOI S'AGIT-IL ? leur notaire, objets d’une attention particulière : en un mot,
Il s’agit d’une petite révolution pour notre profession puisqu’à qu’ils se sentent au centre.
travers la sollicitation personnalisée, le notaire est autorisé La sollicitation personnalisée permet également d’envisager
à aller au-devant des clients alors que jusqu’à présent, le une augmentation de la production d’actes et, ce faisant,
démarchage était strictement interdit. des produits de l’office. En effet, de lui-même, le client
n’aurait pas forcément pensé, par exemple, qu’il pouvait à
QUEL FORMALISME ? nouveau effectuer une donation en exonération d’impôt.
I Selon le RPN Après avoir été sollicité, il prendra rendez-vous avec son
notaire à ce sujet !
L’article 14.3 du Règlement professionnel du notariat précise
qu’« il ne peut s’agir que d’un écrit courrier postal ou électronique
à l’exclusion de tout autre mode de communication. » *86 % des notaires ayant répondu
Les appels téléphoniques et le démarchage physique sont à un sondage réalisé dans le cadre
interdits. de la préparation du rapport
de la 76 session de l’AL ont indiqué
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I Selon le Guide de la communication ne pas utiliser la sollicitation personnalisée.
Le Guide de la communication de la profession, accessible
sur le portail REAL, prévoit dans les principes de la
sollicitation personnalisée un principe non issu de la loi : ■ Céline ANSART-DEMARQUAY
« Personne physique ou morale déterminée, disposant d'une
adresse postale et/ou électronique, qui a préalablement
donné son consentement à recevoir ces sollicitations ou
offres de service en ligne pour se conformer à la CNIL et
au RGPD ».
Ainsi, avant de pouvoir solliciter une clientèle cible, il est
nécessaire de lui demander au préalable si elle accepte d’être
sollicitée, par courriel ou courrier postal, et d'attendre le
retour positif de chaque personne.
Le peu de succès rencontré par cette pratique pourrait
trouver son explication dans cette règle contraignante.

QUELQUES EXEMPLES DE SOLLICITATION PERSONNALISÉE
Il peut s’agir :
I d’annoncer un nouveau service proposé par l’office ;
I d’informer sur des évolutions législatives impactant
les clients ;
I d’apporter des conseils personnalisés en matière de
transmission de patrimoine, de fiscalité, etc. ;
I d’envoyer des mails de rappel pour les mises à jour de
testaments, de renouvellement de baux locatifs,
d’arrivée du terme du délai de rappel des donations… ;
I d’envoyer un formulaire permettant aux clients
d’exprimer leurs projets futurs pour mieux anticiper
leurs besoins ;
I d’envoyer les vœux pour maintenir un lien privilégié.

QUELS OBJECTIFS ?
Avant même de songer à élargir sa clientèle, l’objectif est
d’établir une relation privilégiée avec les clients de l’office,
que ceux-ci se sentent accompagnés, « chouchoutés » par

N° 87 OCTOBRE 2025 / LE JOURNAL DE L’ASSEMBLÉE DE LIAISON 11