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76 SESSION FICHE 5
e

LES STRUCTURES D’EXERCICE :
FAIRE LE BON CHOIX

Les sociétés de droit commun notariales ont dû mettre leurs statuts en conformité avec ceux des
sociétés d'exercice libéral avant le 31 août 2025. Le point sur les structures d’exercice possibles
pour le notariat et les rapprochements envisageables.

LE CHAMP DES POSSIBLES POUR L’ENTREPRISE NOTARIALE La SEL comprend au moins, parmi ses associés, directement
Depuis l’ordonnance 2023-77 du 8 février 2023 et l’abrogation ou par l'intermédiaire d'une SPFPL, une personne exerçant la
du décret 2016-88 du 29 juin 2016 par celui du 13 février 2025 profession constituant l'objet social de la société.
n° 2025-131, les sociétés de droit commun pour les notaires ne LES RAPPROCHEMENTS ENVISAGEABLES
sont plus autorisées, autrement que sous leur version de socié-
tés d'exercice libéral. En effet, ce décret abroge notamment le Les rapprochements d’offices notariaux :
décret 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l’« exercice des pro- la Société Multi-Offices (SMO)
fessions d’huissier de justice, de notaire et de commissaire- À ce jour, il s’agit du schéma d’exercice en commun le plus
priseur judiciaire sous forme de société autre qu’une société fréquent. En pratique, les notaires se regroupent pour exer-
civile professionnelle ou qu’une société d’exercice libéral », qui cer leur activité en créant ensemble une société multi-offices
prévoyait les modalités pratiques de l’exercice professionnel dont ils détiennent les titres soit directement, soit par l’inter-
sous forme de société dite « de droit commun ». médiaire d’une SPFPL (en général, une par notaire). Dans
Désormais, ces sociétés à forme commerciale (Société A la très grande majorité des cas (90 %), les associés de la
Responsabilité Limitée, Société par Actions Simplifiée, Société société titulaire des offices sont des notaires en exercice. Ce
type de structure sociale s’adresse à des notaires qui sou-
Anonyme, Société en Commandite par Actions) doivent haitent avant tout développer un mode d’exercice en com-
adopter les dispositions de l’ordonnance les inscrivant dans
le statut particulier des sociétés d'exercice libéral pour toutes mun de leur activité au sein d’une même structure. Il répond
les professions libérales réglementées. donc à des objectifs financiers mais aussi et plus particuliè-
rement à la volonté de permettre la création de pôles de
La Société Civile Professionnelle compétences, le développement de nouvelles activités, une
La Société Civile Professionnelle (SCP) permet l'exercice en mutualisation du personnel, de rationaliser les charges,
commun d'une profession libérale. Cette structure est encadrée d’éviter la solitude, d’assurer le maillage territorial ou encore
par une réglementation propre. Il s’agit d’une forme de société de pallier les difficultés de recrutement.
civile constituée entre personnes physiques souhaitant exercer Les rapprochements de professionnels financiers :
en commun une même profession libérale réglementée. Le la Société de Participations Financières
capital ne peut être détenu que par des personnes physiques de Professions Libérales (SPFPL)
(remplissant les conditions requises pour exercer la profession
de notaire) et exerçant au sein de l’office dont est titulaire la L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, prise sur le
SCP. Un notaire n’a pas la possibilité de s’associer ni d’exercer fondement de l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février
son activité dans plusieurs SCP. Un associé de SCP ne peut pas, 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante,
er
non plus, exercer dans un office individuel ni être associé exer- et entrée en vigueur le 1 septembre 2024, a abrogé les dis-
çant en sus dans une Société d'Exercice Libéral. Les associés positifs antérieurs. Le décret n° 2025-131 du 13 février 2025
de la SCP - au minimum 2 - sont obligatoirement des personnes reprend à droit constant les décrets antérieurs et tire les
physiques. Les personnes morales (ex : associations, autres conséquences de l’ordonnance du 8 février 2023.
sociétés) en sont exclues, ainsi que les Sociétés de Participa- Les SPFPL sont des structures juridiques créées pour per-
tions Financières de Professions Libérales. mettre aux professionnels libéraux, y compris les notaires, de
La Société d'Exercice Libéral (SEL) détenir des participations dans d'autres sociétés d'exercice
La SEL est une version de structure juridique qui permet libéral. Elles ne peuvent, par elles-mêmes, exercer une activité
aux professionnels libéraux d'exercer leur activité sous une professionnelle. Ce sont des sociétés à vocation purement et
forme sociétaire. Cette option est particulièrement retenue uniquement capitalistique qui permettent aux notaires de
pour plusieurs raisons, notamment la gestion des respon- prendre des participations dans des sociétés d’exercice.
sabilités, la fiscalité et la possibilité de s'associer avec d'autres La société pluriprofessionnelle d'exercice (SPE)
professionnels. Il existe différents types de SEL, dont les La Société Pluriprofessionnelle d'Exercice (SPE) est une
plus courants en pratique sont la Société d'Exercice Libéral structure juridique qui permet à plusieurs professions régle-
à Responsabilité Limitée (SELARL) et la Société d'Exercice mentées d'exercer en commun leur activité. Elle a été intro-
Libéral par Actions Simplifiée (SELAS). duite par la loi dite « Macron » de 2015 et a pour objectif de
Outre les associés exerçant au sein de la société, la moitié du favoriser la coopération interprofessionnelle et de renforcer
capital social et des droits de vote de la société peut être déte- l'offre de services aux clients.
nue par : tout professionnel exerçant une profession juridique Les SPE permettent notamment aux notaires, avocats,
ou judiciaire ; ou toute personne morale établie en France ou experts-comptables, commissaires aux comptes, géomètres-
une personne européenne au sens de l'article 4, exerçant une experts et autres professions libérales réglementées de s'as-
profession juridique ou judiciaire ; ou encore par des Sociétés socier au sein d'une même structure.
de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL),
sous certaines conditions. ■ Christine DUCASSE

12 LE JOURNAL DE L’ASSEMBLÉE DE LIAISON / N° 87 OCTOBRE 2025