Page 82 - Les budgets

C - La taxe professionnelle
La taxe
professionnelle est La taxe professionnelle est un impôt destiné au financement des collectivités locales et
le principal impôt territoriales, communes, départements, régions et communautés urbaines le cas échéant.
Elle représente la part la plus importante du poste « impôts et taxes » du compte de résultat.
de la ligne « Impôts La taxe professionnelle est due par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent
et taxes » en France une activité professionnelle non salariée. Des exonérations limitées sont prévues
dans le cadre des mesures d'aménagement du territoire ou en cas de reprise d'une
entreprise en difficulté ; elles dépendent toujours des décisions des collectivités locales.
Lorsqu'une entreprise entreprend une activité en cours d'année sans avoir eu de
prédécesseur, la taxe professionnelle n'est pas due pour l'année de création.

1 - Les bases et le calcul de la taxe professionnelle

La taxe ::> Les bases de la taxe professionnelle comprennent la valeur locative des moyens de
professionnelle est production utilisés et le montant des salaires versés au cours de l'avant-dernier exercice :
destinée au • La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière : Dans le cas des hôtels et
financement des restaurants, il s'agit des terrains et immeubles, que l'entreprise en soit propriétaire ou
locataire. Cette valeur locative est établie par les services fiscaux.
collectivités locales • La valeur locative des autres immobilisations (matériel, outillages ... ) : on retient 16 % du
et territoriales coût d'acquisition des immobilisations figurant au bilan ou de la valeur d'origine du
bien figurant dans les contrats de crédit-bail. Les entreprises ont par conséquent
intérêt à vérifier que les biens inscrits en immobilisations sont toujours en usage afin
de diminuer les bases de la taxe professionnelle par la mise au rebut des biens inutilisés.
• Les salaires et rémunérations : les salaires et rémunérations comprennent les
rémunérations brutes versées au cours de l'année de référence et sont retenus pour
18 % de leur montant. Cependant, depuis 1999, cet élément est progressivement supprimé
par l'instauration d'abattements. Pour l'exercice 2002, l'abattement est fixé à 914 694 €.
La base principale
de la taxe Une fois déterminée la base brute totale, il est pratiqué :
professionnelle est • Une réduction pour embauche ou investissement : Cette mesure consiste à prendre en
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constituée par les compte pour moitié seulement l'augmentation des bases d'imposition constatée d'une année
Immeubles, sur l'autre, sous réserve de la variation des prix.
matériels et • Un abattement général de 16 % : Cette réduction n'est soumise à aucune condition ; elle
équipements bénéficie donc à tous les redevables de la taxe.
::> Le calcul de la taxe professionnelle s'effectue par application à la base déterminée
comme indiqué ci-dessus des taux votés par les collectivités locales :
Les taux sont votés • Une cotisation minimum est due par tous les redevables de la taxe professionnelle. ·
par les collectivités • La taxe professionnelle est plafonnée à 3,5 % (3,8 % ou 4 % pour les grandes entreprises}
de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.
locales et
territoriales

2 - Le paiement de la taxe professionnelle

Les entreprises reçoivent un avis d'imposition sur lequel figurent les bases déclarées, le
calcul et le montant de la taxe professionnelle dont le montant doit être versé en Décembre.
Les redevables dont la cotisation de l'année précédente a été au moins égale à 1500 € doivent
régler au 15 Juin un acompte égal à 50 % de la taxe de l'année précédente.

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