Page 4 - Reglement intérieur validé CA du 27 février 2020

la fin du contrat de travail leur est applicable. A la reprise, le principe général s’applique (niveau
2).

Les cotisations :

Les tarifs de cotisation sont calqués sur les catégories statutaires de la fonction publique par
niveau d’adhésion.

Ils sont fixés annuellement et font l’objet de l’annexe 1.

Adhérents retraités :
Les tarifs de cotisations du niveau 1 d’adhésion sont applicables aux adhérents retraités.
La catégorie statutaire de la fonction publique retenue est celle de leur départ à la retraite.

Modalités de paiement des cotisations pour les actifs:
Sous réserve de l’autorisation de l’adhérent, la cotisation fait l’objet d’un prélèvement annuel
direct sur le salaire.
Ce prélèvement est ainsi renouvelé chaque année, au titre de cette première autorisation, sauf si
l’adhérent stipule expressément vouloir stopper son adhésion. Dans ce cas, il en informe par
écrit le Groupement 1 mois avant la fin de la période d’adhésion et au plus tard avant le 31
janvier.

Si l’adhérent n’accepte pas ou plus le prélèvement automatique sur le salaire, il devra régler
chaque début d’année sa cotisation par tout moyen autorisé (chèque, espèces, carte bancaire).

Modalités de paiement des cotisations pour les retraités:
L’adhérent retraité devra régler chaque début d’année sa cotisation par tout moyen autorisé
(chèque, espèces, carte bancaire).
Sous réserve de l’autorisation de l’adhérent, la cotisation peut faire l’objet d’un prélèvement
annuel direct sur le compte bancaire.
Ce prélèvement est ainsi renouvelé chaque année, au titre de cette première autorisation, sauf si
l’adhérent stipule expressément vouloir stopper son adhésion ou ce prélèvement. Dans ce cas, il
en informe par écrit le Groupement 1 mois avant le début de la période d’adhésion et au plus
tard avant le 20 décembre précédant l’année de cotisation.

Les formalités de l’adhésion :
L’adhésion est valable sur l’année civile uniquement.
Exception : cas des personnes nouvellement recrutées et des retours de congé parental ou de
disponibilité.
Pour ces nouveaux bénéficiaires, l’adhésion est acceptée en cours d’année. Ils acquittent la
cotisation annuelle en totalité.

Interruption de l’adhésion :
Tout adhérent souhaitant se retirer du Groupement doit en faire la demande par courrier
er
adressée au secrétariat avant le 1 janvier de l’année d’interruption.
Toute rupture d’adhésion en cours d’année n’ouvre pas de droit à remboursement de la
cotisation acquittée.
Dans ce cas, l’adhérent sortant devra se libérer au préalable de toutes les dettes qu’il peut avoir
auprès du Groupement (notamment les emprunts en cours).

Le Groupement – RI validé en CA du 27 février 2020 4