Page 57 - LOGEMENT SOCIAL ET SANTE MENTALE : LIMITES JURIDIQUES ET PERSPECTIVES

 Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 « relative aux droits et à la protection des personnes
hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation », JORF
n°150,
 Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 « visant à la mise en œuvre du droit au logement », JORF
n°0127, texte n°1
 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 « tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 », JORF du 8 juillet 1989
 Décret n°2016-393 du 31 mars 2016 « relatif à la charte de prévention de l’expulsion »,
JORF du 1 avril 2016, texte n°49
 Décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 « modifiant l’article R.48-1 du code de procédure
pénale », JORF du 11 mars 2012, texte n° 5
 Décret n° 2005-223 du 11 mars 2005 « relatif aux conditions d'organisation et de
fonctionnement des services d'accompagnement à la vie sociale et des services
d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés », JORF n°61, texte n°6
 Décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination
thérapeutique
 Décret n° 94-1129 du 23 décembre 1994, « modifiant le code de la construction et de
l'habitation et relatif aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et
l'organisme gestionnaire pour les logements-foyers dénommés résidences sociales », JORF
n°299 du 27 décembre 1994
 Circulaire du 22 mars 2017 « relative à la mise en œuvre du plan interministériel pour la
prévention des expulsions locatives », n° NOR : LHAL1709078C
 Circulaire du 15 mars 1960 « relative au programme d'organisation et d'équipement des
départements en matière de lutte contre les maladies mentales » 14 p.

Références jurisprudentielles
ère
 Arrêt de la CEDH, affaire L.R. c. France, 1 section, 27 Juin 2002 – requête n° 33395/96
ère
 Arrêt de la CEDH, affaire Mathieu c. France, 1 section, 27 Octobre 2005 – requête n°
68673/01,
 Arrêt de la CEDH, affaire Baudoin c. France, 5 ème section, 18 Novembre 2010 – requête
n°35935/03
 C.A. Paris, 3 ème ch. Pôle 4, 15 décembre 2016, n°14/21300
 C.A. Paris, 6 ème ch. section B, 24 février 2005, n° 04/01780
 Décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011 M. Abdellatif B. et autre (hospitalisation
d’office)

Décisions administratives

 HALDE, délibération relative au refus d’attribution d’un logement social pour cause de
saturation du parc en dépit du handicap de la plaignante, n°2007-1979 du 2 juillet 2007
 HALDE, délibération relative au refus d’attribution de logement pour pénurie de logement
et cumul de handicap, n° 2007-162 du 18 juin 2007
 HALDE, délibération relative à un refus d’attribution de logement social en raison du mode
de vie de la réclamante n°2007-112 du 14 mai 2007

Rapports, diagnostics, schémas, plans
 ALS, rapport d’activité 2016, 30 p.
 Agence Régionale de la Santé de la Martinique, Note COPERMO préfiguration du centre
hospitalier psychiatrique Maurice DESPINOY, mai 2016, 94 p.

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