Page 52 - LOGEMENT SOCIAL ET SANTE MENTALE : LIMITES JURIDIQUES ET PERSPECTIVES

« favoriser les expérimentations de logements accompagnés permettant la mise en œuvre de

processus de travail reproductibles, en précisant les conditions de réussite, les méthodes à
suivre, et en modélisant les coûts et les modes de financement, notamment en matière

d’accompagnement des locataires ». Ces expérimentations reposent sur des appels à projet.

Selon le ministère du logement et de l’habitat durable, 101 projets ont été retenus 108 . « Les
bailleurs sociaux sont fortement impliqués, y compris financièrement. Ils s’appuient sur des

associations de plus en plus spécialisées. Cette complémentarité permet aux bailleurs sociaux
de se professionnaliser vis-à-vis d’un public de plus en plus précaire » 109 . Treize bailleurs

sociaux 110 ont proposé un projet accompagné qui concerne les personnes atteintes d’un trouble
de la santé mentale (cf. un modèle de projet, annexe 15 p. 77). Pour renforcer la gestion de ces

locataires, certains bailleurs sociaux ont favorisé l’articulation entre tous les outils de pilotage

liés à l’habitat social, pour créer une cohérence territoriale et mobiliser de nouveaux moyens
humains et financiers.

§ Renforcer l’articulation de tous les outils de pilotage liés à l’habitat social

Le nouveau PDALPD et PDAHI est en cours d’élaboration en Martinique. Pour marquer la
fusion entre l’hébergement et le logement, un seul document unique sera élaboré d’ici 2018.

Il deviendra ainsi le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des
Personnes Défavorisées (PDALHPD). L’EPCI de Lyon est allé encore plus loin. En effet, il a

facilité le rapprochement entre le PDALHPD, le Plan Local de l’Habitat (PLH) et le Fonds de

Solidarité Logement (FSL) 111 . Le FSL détermine les besoins en matière d’accompagnement
social. Ces mesures d’accompagnement, telles qu’elles sont prévues dans la loi « Besson », sont

« devenues inefficaces » selon la Métropole du Grand Lyon. Depuis peu de temps,
l’accompagnement intègre un suivi social, médical et psychiatrique. D’autres départements

se sont déjà engagés dans cette démarche telle que le Conseil Départemental de la Moselle.

Cette initiative repose sur une volonté locale. Le Conseil Départemental de la Martinique avait
refusé cette suggestion. Il est donc nécessaire que le politique légifère sur cette possibilité. En

effet, cela permettrait d’assurer un accompagnement médico-social, avec une équipe
pluridisciplinaire, auprès des locataires concernés. D’autres dispositifs médico-sociaux ont été

impulsés par les bailleurs sociaux.

108 http://www.logement.gouv.fr/lancement-du-3eme-appel-a-projets-pour-10-000-logements-hlm-accompagnes

109 USH, Appels à projets 10 000 logements accompagnés : premier bilan, Actualités Habitat n° 1007, 28 février
2015, Paris, p. 23, 32 pages
110 USH, Guide de valorisation des projets « 10 000 logements accompagnés », direction des politiques urbaines
et sociales, septembre 2015, Paris, 75 pages
111 Le FSL a été créé dans le cadre de la loi du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement. Il
propose des aides financières pour l’accès et pour le maintien dans les lieux.

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